Fiscalité

Impôt sur le revenu : les déductions fiscales pour investissement et pour aléa (DPI - DPA)

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Janvier 2016

Les DPI et DPA sont des dispositifs permettant de lisser les revenus sur plusieurs années.

* La déduction pour investissement (DPI) doit être affectée dans les cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation pour :

- l'acquisition et la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ;

- ou l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles

 

* La déduction pour aléa (DPA) doit quant à elle être utilisée au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, dans les cas suivants :

- le règlement des primes et cotisations d'assurances ;
- le règlement de franchises d'assurances en cas d'incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte de bétail assuré ;
- la survenance d'aléas non assurés d'origine climatique, naturelle ou sanitaire reconnus par une autorité compétente ;

- l'achat de fourrage permettant de se constituer un stock pour faire face à des aléas ;

- la survenance d'un aléa économique en cas de baisse de la valeur ajoutée.

 

Plafonds globaux de ces déductions

Les exploitants agricoles qui sont soumis à un régime réel peuvent pratiquer des déductions pour investissement et pour aléa, dans la limite d'un plafond global limité à 27.000 euros par exercice. Ce plafond peut être majoré du complément de DPA de 500 euros par salarié.

Limite : la déduction que l'on souhaite pratiquer lors du prochain exercice ne peut pas dépasser la différence entre la somme de 150.000 et le montant total des déductions utilisées au cours des dernières années et non encore rapportées.

Exemple :

Un exploitant individuel a pratiqué des déductions non encore rapportées pour le montant maximum de 27.000 euros pendant les 5 derniers exercices, soit en 2014 pour un montant total de 135.000 euros. Pour l'exercice 2015, la déduction utilisée ne pourra pas dépasser la différence entre 150.000 euros et 135.000 euros soit 15.000 euros.

 

Concernant les GAEC ou les EARL relevant de l'impôt sur le revenu, on multiplie ces plafonds par le nombre d'associés exploitants, limité à 4 associés :

- le plafond global de 27.000 euros peut donc être porté à 108.000 euros.

- le plafond de 150.000 euros est porté à 600.000 euros.

 

Réintégration des déductions

Lorsque les déductions ne sont pas utilisées conformément à leur objet, elle doivent être réintégrées et majorée par le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI (4,8 % par an).

Si la DPA n'est pas utilisée dans les 7 années suivant l'exercice duquel elle a été pratiquée, elle sera majorée du taux d'intérêt légal fixé pour le 1er semestre 2016 à 1,01 % par an.

 

MOTS CLES : DPI - DPA - impôtss sur le revenu, agriculteurs, viticulteurs, déductions pour investissement, déductions pour aléa
 
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