Autorisations de plantation

Le nouveau régime d'autorisations de plantation

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Novembre 2015

Le nouveau régime d'autorisations de plantation entre en vigueur le 1er janvier 2016

 

Contrairement aux droits de plantation d'une durée de validité de 8 ans et qui étaient cessibles, les autorisations de plantation sont valables seulement trois ans et seront incessibles. D'autre part, ces autorisations sont délivrées gratuitement alors que les droits de plantation étaient payants. Afin d'éviter tout abus, celui qui n'utilisera pas ses autorisations dans le délai de trois ans se verra sanctionné.

 

Avec le nouveau régime, les autorisations de plantations nouvelles peuvent être délivrées jusqu'à 1 % par an de la surface actuelle du vignoble français (soit environ 7800 hectares par an), tandis qu'auparavant le principe était « toute plantation nouvelle est interdite ».

Il est néanmoins possible au niveau régional de fixer un pourcentage inférieur à ce niveau national ou de limiter la délivrance d'autorisations.

Ces autorisations sont délivrées automatiquement si leur nombre est supérieur aux demandes. A l'inverse, si elles sont inférieures aux demandes, leur délivrance sera subordonnée à des critères de priorité (ex : jeunes agriculteurs, augmentation de la taille des petites et moyennes exploitations,...) ou proportionnellement à la surface disponible, aux choix des états membres.

D'autre part, le nouveau régime s'applique tant aux vins sous AOC et IGP, qu'aux vins sans indication géographique, alors que les anciens droits de plantation ne concernaient que les vins AOC et IGP.

En cas d'arrachage les autorisations de replantation seront délivrées automatiquement. Désormais les replantations anticipées sont également autorisées sous certaines conditions : l'exploitant viticole doit alors s'engager à arracher une superficie plantée avant la fin de la quatrième année à compter de la date de plantation des nouvelles vignes.

 

La demande d'autorisation se fait auprès d'un guichet unique.

 

Pour éviter que les viticulteurs perdent leurs droits de plantation en portefeuille, une période transitoire de cinq ans a été prévue, à compter du 15 septembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2020.

Pendant cette période, les viticulteurs peuvent convertir leurs droits en portefeuille en autorisations de plantation. Néanmoins, la demande doit être faite avant la date de préemption des droits.

La durée de vie de la nouvelle autorisation issue de conversion de droits est équivalente à la durée de vie restante du droit du producteur.

Dès lors que ces droits ont été convertis, il ne faut pas laisser périmer les autorisations de plantation délivrées, car le nouveau dispositif prévoit des sanctions pour le viticulteur négligent.

MOTS CLES : droits de plantation, arrchage, replantation, autorisation de plantation
 
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