Formes sociales

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Juin 2017

L’EARL a été instituée par la loi du 11 Juillet 1985 afin de restreindre le risque encouru par les agriculteurs qui sont tenus des dettes de leur exploitation sur l’ensemble de leur patrimoine, et afin également de faciliter la transmission des entreprises agricoles.

 

Activité : Il s’agit d’une société civile à responsabilité limitée dont l’objet est l’activité agricole exercée dans des conditions comparables à celle existant dans les exploitations agricoles de caractère familial.

 

Nombre d’associés : Au minimum 1, au maximum 10, que des personnes physiques, et depuis la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est possible que certains associés soient mineurs mais seulement dans la mesure où ils ne sont pas exploitants agricoles. Responsabilité : Limitée aux apports (sauf engagement de caution)

 

Capital : 7.500 euros minimum constitués d'apport en numéraire ou/et en nature. Ces derniers doivent être évalués et en principe un commissaire aux apports devra certifier cette évaluation Les associés exploitants doivent détenir la majorité du capital social c’est à dire 50 % plus une part, et le ou les gérants doivent être choisis parmi ces associés exploitants. Les autres associés peuvent ne pas être exploitant, et sont alors de simple associé.

 

Imposition : Chaque associé est imposé pour sa quote-part de résultat, mais uniquement dans le cas où les associés sont les membres d’une même famille (parents, enfants, frères et sœurs ainsi que les conjoints de ces mêmes personnes), sinon la fiscalité applicable est celle de l'impôt sur les sociétés, payé par la société elle-même.

 

Service communication juridique - JURISVIN

 

 

 

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Exploitation viticole, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, EARL
 
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