Article JURISVIN

Bientôt un audit technique général du terrain agricole

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Décembre 2008

La loi de modernisation économique du 04 août 2008 a, entres autres dispositions, prévu de faciliter la transmission des petites entreprises. Pour ce faire, elle a prévu dans le cadre de transmission d’entreprise au profit des salariés ou dans le cadre familial, d’instaurer un abattement de 300 000 euros, en deçà duquel aucun droit de vente n’est à payer. Peuvent en bénéficier l’entreprise ou la société qui exerce aussi une activité agricole. La vente doit être consentie soit au titulaire d’un CDI depuis au moins deux ans qui exerce ces fonctions à temps plein, soit à un membre proche de la famille du cédant, et l’acquéreur doit poursuivre l’activité pendant cinq ans. Enfin, s’il s’agit d’une société, le cédant doit avoir détenu les parts ou actions depuis plus de deux ans. Une mesure qui pourrait concerner potentiellement quelque 700 000 entreprises et qui s’avère particulièrement intéressante pour le repreneur. Sauf que ce texte n’est applicable qu’à la valeur du fonds ou de la clientèle pour les entreprises individuelles ou bien aux cessions de parts ou actions de sociétés mais seulement sur la fraction ou la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle. Il y en a donc une difficulté que soulèvent les notaires : pour que cette disposition s’applique, il faut que l’entreprise individuelle agricole ait créé un fonds agricole ou bien que le fichier clientèle soit valorisé dans le bilan. Ce qui permettra de calculer la réduction des droits de mutation sur ces éléments, ou sur la part représentative de ces éléments reportée sur la société dont les parts sont cédées. Aujourd’hui, n’importe quelle entreprise peut créer un fonds agricole. Il suffit d’en faire la déclaration mais cette disposition est loin d’être généralisée. Quant à la clientèle, elle n’est que rarement valorisée dans un bilan d’une exploitation viticole individuelle ou en société. Résultat : en l’état, ce texte reste difficilement applicable. Il ne constitue que les prémices d’un autre texte que le législateur ferait bien de reprendre afin de généraliser à toutes les exploitations agricoles ce dispositif d’abattement. La copie est à revoir ! 

 

 

DECEMBRE 2008 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Environnement, responsabilité, domaine viticole, exploitation viticole, notaire
THEMES : Bientôt un audit technique général du terrain agricole
 
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