Article JURISVIN

De l'agricole à l'accessoire

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Janvier 2009

Produire et vendre son vin : deux activités considérées comme civiles par l’administration fiscale et qui se fondent en une seule, la seconde étant considérée comme le prolongement de la première et le tout étant soumis au régime des bénéfices agricoles. Mais voilà que parfois des vignerons, parce qu’ils cherchent à compléter leur offre commerciale, achètent du vin pour le revendre, parce que suite à l’achat d’une machine à vendanger, ils se lancent dans la prestation de service ou encore parce qu’ils ouvrent un gîte ou louent des chambres d’hôte, créent ainsi autant d’activités accessoires à leur activité agricole principale. Toutes ces activités accessoires pourraient entraîner le basculement de la totalité des activités vers le régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (Bénéfices non commerciaux). Deux régimes nettement moins avantageux sur un plan fiscal que celui des bénéfices agricoles. L’administration fiscale accepte qu’une exploitation agricole puisse exercer des activités accessoires à condition que ces dernières ne représentent pas plus de 30 % de l’ensemble de l’activité de l’exploitation et ne dépassent pas 50 000 euros HT de chiffre d’affaires. En respectant ces seuils, l’activité accessoire demeure taxer au titre des bénéfices agricoles. Si ces deux conditions ne peuvent être remplies, le viticulteur n’a que deux solutions : soit changer de régime fiscal pour l’ensemble de ses activités, soit constituer une société indépendante qui prendra en charge les activités accessoires et sera alors seule soumise au régime du BIC ou du BNC. A noter toutefois que l’administration fiscale vient d’augmenter les seuils permettant de rester sous le régime des bénéfices agricoles pour une seule activité accessoire : la production d’électricité par panneaux photovoltaïques. Dans cet unique cas, l’activité accessoire ne devra pas représenter plus de 50 % de l’activité agricole et son chiffre d’affaires devra rester inférieur à 100 000 euros. En tout état de cause, il convient de consulter son notaire et ses conseils habituels pour gérer au mieux les conséquences fiscales de ses activités économiques. 

 

 

JANVIER 2009 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Activité agricole, production, commercialisation, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vin
THEMES : De l'agricole à l'accessoire
 
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