Article JURISVIN

Prêts familiaux : les bons comptes font la paix des familles !

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Février 2009

Pourquoi prêter à des proches ?
Les occasions de prêter à un parent sont nombreuses : achat d’un appartement, création d’entreprise, difficultés passagères, … Cela peut parfois être une bonne solution, pour aider un enfant sans rompre l’égalité avec ses frères et sœurs ou bien encore en attendant de pouvoir procéder, entre tous les enfants, à une donation-partage.

Est-il nécessaire d’établir un écrit ?
En matière de prêt familial, le principal danger est celui de l’absence d’écrit : la distinction entre le prêt et le don est alors pratiquement impossible. La simple preuve de la remise de l’argent n’est, à elle seule, pas suffisante.
Que l’on soit prêteur ou emprunteur, il est préférable de recourir à un acte notarié. Le notaire établira un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte qui permettra au créancier de demander à un huissier de justice de pratiquer une saisie en cas de non-paiement. Il se chargera également des formalités d’enregistrement du contrat auprès de l’administration fiscale.

Quelles sont les principales clauses auxquelles il faut être attentif ?
Quant au contenu du contrat, il y a une règle essentielle à respecter pour éviter la requalification en don : prévoir un taux d’intérêt réel, par exemple le taux d’intérêt légal publié chaque année ou l’indexation de la somme prêtée. Il faut alors être vigilant sur le choix de l’indice : il doit avoir un lien avec l’objet du prêt (indice du coût de la construction si la somme prêtée sert à financer la construction d’une maison) ou l’activité professionnelle d’une des parties (indexation sur le cours d’une monnaie étrangère pour les activités d’import-export, des matières premières destinées à être transformées, etc.).
Pour le reste, comme la durée du prêt, les modalités du remboursement (en une ou plusieurs fois) ou bien encore les garanties prises au profit du prêteur, les parties sont libres de les aménager au mieux de leurs intérêts respectifs.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’une des parties ?
En cas de décès du prêteur, le montant du prêt non encore remboursé, en capital et intérêts, doit être porté dans la déclaration de succession. Si l’emprunteur est un héritier, il déduira ce montant de ses droits successoraux. S’il n’est pas héritier, il devra rembourser effectivement sa dette.
En cas de décès de l’emprunteur, la dette figurera au passif de sa succession : elle est transmise à ses héritiers qui devront la payer suivant les conditions convenues dans le contrat. Cette règle n’est toutefois pas obligatoire et le contrat peut prévoir que le prêteur pourra réclamer les sommes prêtées aux héritiers de l’emprunteur sans devoir attendre l’échéance initialement convenue. 

 

 

FEVRIER 2009 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Succession, donation, patrimoine, prêt, famille, notaire
THEMES : Prêts familiaux : les bons comptes font la paix des familles !
 
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