Article JURISVIN

De nouvelles exonérations fiscales pour les baux à long terme

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Février 2009

Le code général des impôts, dans son article 885-H modifié par la loi de finances pour 2009 , améliore depuis le 1er janvier 2009 les exonérations fiscales au regard de l’Impôt sur la fortune. Ces dispositions concernent les propriétaires de biens agricoles loués dans le cadre d’un bail à long terme ou les titulaires de parts de Groupement Foncier Agricole dont les biens sont loués par bail rural à long terme. Dans ce cas, les biens doivent être exploités par d’autre personne que le propriétaire ou l’un de sa famille. Ici, le propriétaire des biens ou des parts bénéficiera de ces nouvelles dispositions qui permettent d’appliquer une diminution de la valeur de ces biens des trois quarts jusqu’à 100 000 euros et de la moitié au-delà. Rappelons qu’avant le 1er janvier de cette année, l’exonération des trois quarts ne se retenait qu’à hauteur de 76 000 euros. Cet avantage supplémentaire concerne par exemple les contribuables qui ne sont pas exploitants agricoles et qui choisissent d’acheter des parts dans un GFA d’investisseurs ou bien d’acquérir ou de conserver une propriété agricole sans pouvoir l’exploiter . On peut également rappeler que les biens ruraux sont considérés comme biens professionnels et totalement exonérés d’ISF s’ils sont exploités directement ou indirectement par le propriétaire et/ou les membres de sa famille. Ainsi des biens loués dans le cadre d’un bail à long terme à une SCEA constituée, par exemple, du propriétaire de ces biens et de ses enfants ou toute autre personne relevant du groupe familial seront considérés comme des biens professionnels et donc totalement exonérés d’ISF. Il n’est pas inutile de consulter son notaire pour bien percevoir l’incidence de l’ISF par rapport à la structure du patrimoine agricole et de son exploitation. 

 

 

FEVRIER 2009 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Patrimoine, fiscalité, ISF, bail, long terme, GFA, domaine viticole, exploitation viticole, fiscal, notaire, vigne
THEMES : De nouvelles exonérations fiscales pour les baux à long terme
 
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