Article JURISVIN

De nouvelles exonérations pour les donations et successions

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Mars 2009

Ce 31 décembre 2008, le père vigneron est décédé. Il avait en sa possession des parts de GFA (groupement foncier agricole) pour un montant de 500 000 euros. Son fils qui en hérite va devoir payer 13 156 euros de droits de succession. Si ce même père vigneron avait rendu l’âme le 1er janvier 2009, son unique rejeton n’aurait eu à s’acquitter que de 11 957 euros. On garde le même scénario en changeant seulement les acteurs. Cette fois-ci, c’est le frère qui meurt brutalement laissant éplorée sa sœur qui se retrouve seule héritière des parts du GFA. Et cette dernière devait alors à l’administration fiscale verser 94516 euros avant le 1er janvier 2009 et plus que 91 816 euros après cette date fatidique. Car entre temps, la loi de finances rectificative de 2008 a apporté une modification. Ainsi, les biens ruraux donnés à bail à long terme sont toujours partiellement exonérés de droit en cas de transmission à titre gratuit durant la durée du bail et de ses renouvellements, tout comme les parts de GFA non exploitant selon des conditions habituelles. Mais depuis le 1er janvier 2009, pour les successions et les donations, la limite d’exonération partielle des trois quarts des droits est portée de 76 000 euros à 100 000 euros et au-delà de ces 100 000 euros, l’exonération est de moitié. Une fois ces réductions effectuées, seront appliqués les abattements et droits de mutation correspondants en fonction du lien de parenté. Pour traiter du cas de chacun, il est conseillé de consulter son notaire. 

 

 

MARS 2009 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Succession, patrimoine, fiscalité, GFA, bail, long terme, domaine viticole, exploitation viticole, fiscal, notaire, vigne
THEMES : De nouvelles exonérations pour les donations et successions
 
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