Article JURISVIN

Quand des usufruitiers outrepassent leurs droits ...

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Avril 2009

La situation est de prime abord, assez classique. Un GFA (groupement foncier agricole) a été constitué pour une durée de 25 ans et a donné des parcelles en location dans le cadre d’un bail rural à long terme soit 18 ans. Conformément et toujours a priori, au pacte social conclu entre usufruitiers et nu-propriétaires au sein de ce GFA, le renouvellement du bail peut être voté par les seuls usufruitiers des parts et ne nécessite pas la tenue d’une assemblée générale extraordinaire du GFA, réunissant l’ensemble des associés dont les nu-propriétaires desdites parts . Ce qui fut fait et pour une nouvelle période de 18 ans. Sauf que dans le cas qui nous occupe, les associés nu-propriétaires ont attaqué en justice la décision de renouvellement du bail prise par les usufruitiers. Et la Cour de Cassation a tranché confirmant un arrêt de la cour d’appel de Reims. Le jugement a été rendu le 28 janvier 2009 en ces termes : « la conclusion d’un bail à long terme d’une durée excédant la durée du GFA a pour conséquence de modifier indirectement les statuts de ce GFA ce qui justifie le vote en assemblée générale extraordinaire des nu-propriétaires ». Ainsi, la Cour de cassation a reproché aux usufruitiers d’avoir voté un renouvellement de bail dont la durée allait bien au-delà de la période d’existence du GFA. Cette jurisprudence doit inciter, au-delà des statuts du GFA, à une certaine prudence et à examiner les conséquences de certaines décisions qui peuvent entraîner justement une modification de ces statuts. Attention, également car cette jurisprudence pourra s’appliquer à d’autres société comme les SCEA (Société civile d’exploitation agricole), les EARL ou les SARL par exemple. Une attention méticuleuse doit être apportée au contenu des décisions, à leurs conséquences, et à la qualité du décideur. 

 

 

AVRIL 2009 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Bail, long terme, renouvellement, démembrement, usufruit, nue-propriété, GFA, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : Quand des usufruitiers outrepassent leurs droits ...
 
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