Article JURISVIN

Le contrôle amiante est obligatoire

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Juin 2009

Depuis la loi du 8 juin 1999, l’établissement d’un diagnostic termites lors de la vente d’un bâtiment qu’il soit à usage d’habitation ou professionnel a été étendu à tout le territoire national, bien qu’il ne soit obligatoire que dans les départements où une zone contaminée a été cernée et reconnue par arrêté préfectoral ou dans les départements susceptibles d’être concernés par ce problème. L’objectif de cette loi étant d’assurer la durabilité des immeubles. Il est à noter également que celle-ci est inscrite dans le code de la construction et de l’habitat, la présence de termites dans un immeuble relevant davantage d’une question de salubrité que de sécurité. Bien que des immeubles puissent être fragilisés par les dégâts causés par ces insectes. L’établissement de ce diagnostic ne rend pas obligatoire le traitement des bois affectés. Il s’agit d’une obligation d’information par le vendeur à l’acquéreur. Il en va de la sécurité de l’acquéreur et de la responsabilité du vendeur. En effet, l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour intenter une action en responsabilité contre le vendeur, à défaut de présentation du diagnostic. Il faut aussi tenir compte du fait que ce diagnostic n’est valable que pour une durée de six mois. Au-delà, il est nécessaire de le renouveler. Et il sera même nécessaire de faire pratiquer un nouveau diagnostic si au moment de la signature de la vente, le délai est écoulé et même si ce diagnostic avait été présenté lors de la signature du compromis de vente. Aussi est-il préférable d’en discuter avant de signer tout engagement. Conseil de notaire : pour éviter d’ajouter dans le compromis une condition suspensives relatives aux termites, il est préférable de disposer de ce diagnostic avant tous engagements de part et d’autre. 

 

 

JUIN 2009 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Amiante, contrôle, habitation, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : Le contrôle amiante est obligatoire
 
En savoir plus
Liens utiles