Article JURISVIN

Le contrôle amiante est obligatoire

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Juillet 2009

Le constat de risque d’exposition au plomb est une obligation légale réservée à toutes les parties privatives d’un immeuble affecté au logement, dés que celles-ci sont mises en vente et dans la mesure où cet immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. Cette disposition relève du code de la santé publique dans ses articles L 1334 – 5 et L 1334-6. Elle est à la charge du vendeur. Ce dernier ne peut s’exonérer de la garantie de vices cachés, soit des vices dont lui-même n’aurait pas connaissance. L’expert chargé de ce constat va établir un repèrage des revêtements susceptibles de contenir du plomb ainsi qu’un relevé de l’état de dégradation des parties de l’immeuble affectées. Contrairement à une idée souvent véhiculée, l’expert ne s’attachera pas à la vérification des conduites d’adduction d’eau mais bien aux peintures recouvrant murs et huisseries. En principe, l’ajout de plomb a été interdit dans les peintures à partir de 1949 mais ce métal lourd a la propriété de s’inscruter dans le bois. Aussi vérifiera-t-il que ces peintures ne sont pas écaillés. Si des volets ou une porte, par exemple ont été repeints, il constatera la non accessibilité de ce plomb tout en en soulignant la présence. Le constat ainsi dûment mené est valable un an, une durée au-delà de laquelle peut survenir une nouvelle dégradation. Il est donc nécessaire pour tous propriétaires de procéder à ce diagnostic préalablement à la vente d’un immeuble concerné par cette obligation. 

 

 

JUILLET 2009 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Succession, donation, salaire différé, cession, patrimoine, fiscalité, ISF, stock de vin, donation partage, contrat de mariage, régime matrimonial, viticulteur, exploitant, vigneron, viticultrice, viticole, vinicole, exploitation, vitivinicole, domaine viticole, exploitation viticole, droit, juridique, fiscal, notaire, vigne, vin
THEMES : Le contrôle amiante est obligatoire
 
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