Article JURISVIN

Ne pas négliger l'aspect juridique des dons familiaux

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Février 2010

Les lois de finances votées chaque année ont souvent favorisé les dons familiaux de somme d’argent, ceci afin de relancer la consommation.
Et comme les années précedentes, en 2010, les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce (voire par représentation, d’un petit neveu ou nièce), sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit.
Pour 2010, le montant maximal que peut atteindre ce don est de 31 397 euros, versé en espèces, par chèque ou par virement. Il y a toutefois des conditions d’âge à respecter. Le donataire doit être âgé d’au moins 18 ans. Quant au donateur, le plafond d’âge est fixé à 65 ans mais dans certains cas et ce, depuis cette année, il passe à 80 ans pour les donations par des grands-parents, arrière grands-parents ou grands-oncles et tantes quand ces derniers n’ont ni enfants, ni neveux.
Si ce type de donation est intéressant d’un point de vue fiscal, il ne faut pour autant négliger son aspect juridique. En effet, lorsque sera venu le temps de régler la succession du donateur, les donataires seront tenus de rapporter juridiquement la somme donnée ou ce qu’elle peut représenter. L’affaire peut se corser si le donateur a choisi de privilégier l’un de ses enfants en lui attribuant à lui seul un don familial. Le rapport de cet enfant au moment de la succession se fera sur ses droits réservataires afin que les autres enfants ne soient pas floués. La chose pourra devenir encore plus piquante selon l’usage qu’auront fait les enfants de la somme d’argent attribuée. Si l’un d’entre eux a acquis grâce à cette somme un appartement, il devra rapporter la valeur de cet appartement au jour du décès mais dans l’état où était le bien au moment de la donation (moins les travaux de rénovation, par exemple qui ont pu être effectués). Si l’autre a préféré opter pour l’achat d’une voiture, celle-ci n’ayant pas de valeur de remplacement, il ne rapportera que la somme reçue en donation. Celui ayant acheté l’appartement risque fort de regretter au jour de la succession de ne pas avoir consigner dans un acte notarié ce don familial, ce qui lui aurait permis de prendre connaissance notamment de la méthodologie du rapport et d’envisager avec le donateur plutôt une donation-partage entre tous les enfants.

Claudine Galbrun
Journaliste
REUSSIR VIGNE

Rubrique écrite avec la participation de Jurisvin, groupement de notaires, conseil du monde viticole.

 

 

FEVRIER 2010 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Donation, argent, fiscalité, fiscal, notaire
THEMES : Ne pas négliger l'aspect juridique des dons familiaux
 
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