Article JURISVIN

Des pactes de famille pour assurer l'avenir d'un enfant handicapé

Source : CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Février 2010

Protéger un enfant handicapé, c’est, pour ses parents, lui accorder une part successorale plus importante. Est-ce aujourd’hui plus facile que par le passé ?
Le souci des parents de favoriser leur enfant handicapé par rapport à ses frères et sœurs, qui ont des revenus leur permettant d’être autonomes, est légitime. Jusqu’à une date récente, la réserve héréditaire constituait une limite absolue, au-delà de laquelle il n’était pas possible d’aller ; seule la quotité disponible pouvait être utilisée pour avantager l’enfant handicapé. Désormais, ses frères et sœurs peuvent renoncer à son profit à tout ou partie de leur réserve héréditaire. Cette renonciation ne peut être faite que dans un acte reçu par deux notaires. Elle permet aux parents de transmettre à leur enfant handicapé l’essentiel de leur patrimoine dans un contexte familial apaisé.

Concrètement, quelle solution faut-il privilégier ?
Lorsque cela est possible, c’est la transmission du vivant des parents qu’il faut privilégier car elle évite les mauvaises surprises. La donation-partage est donc à conseiller. Elle permet aux parents de répartir, avec l’accord de tous leurs enfants, une partie de leurs biens dans des conditions adaptées aux besoins de l’enfant handicapé. Il sera ainsi possible de lui attribuer un appartement afin de lui assurer un logement sa vie durant ou l’usufruit de certains biens pour lui procurer des revenus.

Il est toutefois important de rappeler que chaque situation est particulière et doit être étudiée précisément. Ainsi, si l’enfant handicapé n’a pas de descendance et ne pourra pas en avoir, il peut être judicieux de lui consentir une libéralité dite résiduelle. Cette technique permet aux parents de transmettre un bien à leur enfant handicapé, à charge pour lui de restituer ce qu’il en restera à son propre décès à ses frères et sœurs. Le tout à des conditions fiscales très avantageuses.

Et l’assurance-vie ?
L’assurance-vie peut également être intéressante. Notamment, d’un point de vue fiscal car elle permet de transmettre un capital ou une rente viagère à l’enfant handicapé en franchise d’impôt (dans certaines limites). Mais attention, juridiquement, l’assurance-vie est hors succession : elle s’ajoutera aux droits de l’enfant handicapé dans la succession de ses parents. Il faut donc l’utiliser avec discernement et, si cela est possible, il peut être opportun d’en souscrire aussi au profit des autres enfants.

Que conseiller aux parents qui s’occupent eux-mêmes de leur enfant handicapé ?
Lorsque l’enfant handicapé n’est pas en mesure de gérer lui-même ses propres intérêts, ses parents peuvent avoir intérêt à mettre en place, en complément des mesures ci-dessus présentées, un mandat de protection future. Nécessairement notarié, celui-ci leur permet de choisir la personne (un frère ou une sœur, voire plusieurs d’entre eux) qui assurera la protection de l’enfant handicapé le jour où ils ne pourront plus le faire eux-mêmes.

 

 

FEVRIER 2010 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Succession, donation partage, assurance-vie, mandat de protection future, domaine viticole, exploitation viticole, notaire
THEMES : Des pactes de famille pour assurer l'avenir d'un enfant handicapé
 
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