Article JURISVIN

Fermage : Etats des lieux des biens loués

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Mars 2010

Qu’est ce que le fermage ?
C’est le contrat par lequel un propriétaire transfère à un tiers la jouissance d’un bien rural contre le versement, en argent ou en produits d’une valeur fixe, le fermage

Dans le cadre d'un fermage, quels biens peut-on louer ?
Les bâtiments d’exploitation : - Les bâtiments administratifs servant de bureau. Ce pourra être un local individuel, mais bien souvent on trouvera une ou deux pièces dans une maison d’habitation. - Les bâtiments de stockage de la récolte, des différents produits de traitement ou de matières sèches (bouteilles, étiquettes…), du matériel agricole. Ce sera les chais de vinification, les chais à barriques, les chais à bouteilles. Les hangars abriteront le matériel et les autres produits à stocker.

Les bâtiments d’habitation : - Ne peuvent être loués que les bâtiments d’habitation indispensables à l’exploitation et utilisés soit par l’exploitant, soit par les salariés de celui-ci.

Les parcelles agricoles : Les parcelles de terres et là, il faut tout de même distinguer les parcelles de prairies et de terres labourables, des parcelles destinées à être plantées de vigne ;

Les parcelles de vignes : - Il faut en préciser la nature par appellation et par couleur. Un même bail peut concerner plusieurs parcelles situées dans plusieurs appellations souvent contiguës.

Comment est établi l’état des lieux ?
L’état des lieux est une photographie d’une exploitation à un moment donné. Il devra détailler l’état de chaque bâtiment, des parcelles et plus particulièrement des parcelles de vignes (l’âge de la vigne, son encépagement, sa densité, le type de plantation et de taille).
Il doit être établi contradictoirement et à frais commun, dans le mois qui précède ou qui suit l’entrée en jouissance. En cas de désaccord, la partie la plus diligente peut faire désigner, par le président de tribunal paritaire des baux ruraux, un expert qui aura pour mission d’y procéder à frais communs.
Cet état des lieux permettra à tous moments, et particulièrement en fin de bail, de constater les améliorations ou les détériorations apportées par le fermier aux biens loués. 

 

 

MARS 2010 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Bail, fermage, état des lieux, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : Fermage : Etats des lieux des biens loués
 
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