Article JURISVIN

De la différence entre le mariage et le pacs

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Mai 2010

Qu’il est facile de se pacser. Une simple union civile qui permet de gérer la vie au quotidien, de faciliter les déclarations fiscales ou le regroupement familial. Mais contrairement à une idée reçue qui tendrait à assimiler le pacs au mariage, au décès de l’un des pacsé, l’autre ne sera pas héritier de fait et devra s’acquitter d’une fiscalité de 60 % sur le montant de la succession. Ce qui peut engendrer des situations difficiles, par exemple si les pacsés ont acquis en commun un logement. La seule solution pour bénéficier d’une exonération de droits de succession entre pacsés est d’établir un testament en faveur du conjoint, étant entendu que chacun des pacsés doit rédiger son propre testament. C’est à cette seule condition que le pacs pourra être assimilé à un mariage, du point de vue des droits de succession. Dans le cas du mariage, le conjoint survivant est forcément l’héritier du défunt. Et les différentes modifications des lois successorales qui sont intervenues ces dernières années n’ont fait qu’amplifier les droits du conjoint. Néanmoins, selon le nombre de mariages contractés au cours de sa vie et le nombre d’enfants issus de ces mariages successifs, le nombre de familles recomposées tendant à augmenter, afin d’accroître la part du conjoint survivant, il peut être intéressant d’opter pour des donations entre époux.

Claudine Galbrun
Journaliste
REUSSIR VIGNE

Rubrique écrite avec la participation de Jurisvin, groupement de notaires, conseil du monde viticole.

 

 

MAI 2010 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Succession, patrimoine, fiscalité, régime matrimonial, PACS, mariage, domaine viticole, exploitation viticole, fiscal, notaire
THEMES : De la différence entre le mariage et le pacs
 
En savoir plus
Liens utiles