Article JURISVIN

Indemnité de sortie et régimes matrimoniaux

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Septembre 2010

Monsieur et Madame Vigneron sont mariés. Monsieur est viticulteur et loue des vignes à Monsieur Le Bailleur.
Monsieur Vigneron n’a pas ménagé sa peine et a réalisé des travaux d’amélioration sur l’exploitation.
Il a notamment acquis de nouvelles cuves en ciment. Son bail doit expirer dans trois ans, date à laquelle il prendra sa retraite. Mais touché par les vicissitudes de la vie, voilà que le couple Vigneron se déchire et entame une procédure de divorce.
Monsieur Vigneron se pose alors la question : celle qui est encore son épouse pourra-t-elle prétendre à une partie de l’indemnité de sortie que doit verser Monsieur Le Bailleur, comme la loi le lui impose (article L.411-69) dans le cas où le preneur, soit Monsieur Vigneron, a, par son travail ou ses investissements, apporté des amélioration au fonds loué, à l’expiration du bail ?
Tout dépendra alors du régime matrimonial auquel sont soumis les époux Vigneron.
Marié sous le régime de la séparation de bien et si Monsieur Vigneron est le seul exploitant et titulaire du bail, cela ne pose aucun problème : il est le seul créancier de l’indemnité de sortie. Marié sous le régime de la communauté des biens, la situation est plus délicate.
Si les époux Vignerons sont co-exploitants, les améliorations réalisées avant le divorce vont générer une créance commune pour sa valeur au jour du divorce. Quant aux améliorations apportées après le divorce, celles-ci généreront une créance d’indemnité au seul bénéfice de Monsieur Vigneron, celui-ci ayant poursuivi le bail.
Par contre, si ce dernier est le seul titulaire du bail, le bail rural étant considéré comme un droit strictement personnel, l’indemnité de sortie ne pourra pas constituer un actif de la communauté. Elle restera personnelle. Mais si cette dernière a contribué financièrement aux améliorations, dans ce cas, l’époux est redevable d’une récompense au titre des deniers empruntés à la communauté et ayant profité à son patrimoine propre.
Les conséquences ne sont pas neutres et les époux Vignerons auront bien besoin des conseils de leur notaire.

Claudine Galbrun
Journaliste
REUSSIR VIGNE

Rubrique écrite avec la participation de Jurisvin, groupement de notaires, conseil du monde viticole.

 

 

SEPTEMBRE 2010 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Bail, amélioration, indemnité de sortie, contrat de mariage, régime matrimonial, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : Indemnité de sortie et régimes matrimoniaux
 
En savoir plus
Liens utiles