Article JURISVIN

Bois : un nouveau droit de préemption

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Septembre 2010

La loi de modernisation de l’agriculture promulguée le 27 juillet 2010 introduit une subtilité concernant la vente des bois qui risque fort de rendre l’exercice beaucoup plus fastidieux qu’il ne l’était.
Dans le but de lutter contre le morcellement de la forêt privée, un droit de préférence est institué au profil des propriétaires voisins désignés sur les documents cadastraux. Ainsi, lorsque un propriétaire voudra vendre une parcelle de bois, il devra notifier cette intention à l’ensemble de ses voisins. Précision importante, cette obligation ne s’applique pas dans le cadre de vente de parcelle dont la surface est supérieure à 4 ha ou quand l’acquéreur déjà est propriétaire contiguë.

Mais pour toutes les autres ventes, comment faire ?
Il faut se tourner vers le cadastre et consulter les coordonnées qui y figurent pour les différents propriétaires possédant une parcelle voisine de celle concernée par la vente. Ce recueil de coordonnées réalisés, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise contre récépissé) à chacun des propriétaires en leur notifiant l’intention de vente de la parcelle ainsi que son prix (en cas d’indivision, la notification à un seul des membres de l’indivision suffit). Il faut ensuite patienter un mois et attendre la réponse des propriétaires. Au terme de ce délais, si les voisins sont restés muets, la parcelle peut être vendue à l’acquéreur initial.
En revanche, si un ou plusieurs propriétaires se sont faits connaître par lettre recommandée avec AR ou bien avec remise contre récépissé, pour exercer leur droit de préférence, la transaction doit être réalisée avec la personne que choisira le vendeur parmi elle. Le voisin acheteur ayant exercé son droit de préférence doit s’acquitter de l’achat dans les deux mois à défaut de quoi la préférence disparaît. Si les notifications aux voisins n’ont pas été réalisées préalablement à la signature de l’acte de vente, celui-ci pourra être annulé.
On comprend bien l’objectif de la loi qui est de veiller à limiter la multiplicité des propriétaires de bois, et à restructurer la forêt française. Mais la préparation d’un dossier de vente sera bien souvent plus complexe, et les délais allongés. Le nombre de lettre de notification pourra certainement atteindre des sommets surtout si plusieurs parcelles dispersées sont vendues en même temps. Et certaines ventes risquent d’être quelques peu amères quand elles se feront sur fond de querelles de voisinage.
Car tous les propriétaires n’apprécieront peut-être pas de céder leurs champignonnières ou leurs palombières sans avoir vraiment le choix de l’acquéreur…

Claudine Galbrun
Journaliste
REUSSIR VIGNE

Rubrique écrite avec la participation de Jurisvin, groupement de notaires, conseil du monde viticole.

 

 

SEPTEMBRE 2010 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Cession, patrimoine, bois, droit de préemption, notaire
THEMES : Bois : un nouveau droit de préemption
 
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