Article JURISVIN

Maintenir l’égalité entre ses enfants grâce au salaire différé

Source : CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Octobre 2010

Nous sommes exploitants agricoles et avons entendu parler du salaire différé. De quoi s’agit-il ?
Le salaire différé est l’indemnité dont peut bénéficier le proche d’un exploitant agricole qui a travaillé sur l’exploitation familiale sans être rémunéré. Il permet de rétablir l’égalité entre les enfants lorsque seul l’un d’eux a continué de travailler avec ses parents. Et, contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette situation n’est pas si rare en pratique.

Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires du salaire différé sont avant tout les descendants de l’exploitant agricole : ses enfants et petits-enfants. Il peut aussi s’agir de son conjoint marié sous le régime de la séparation de biens ; cela suppose donc qu’un contrat de mariage ait été rédigé. Plus exceptionnellement encore, le salaire différé peut être accordé au conjoint des enfants et petits-enfants.

Dans tous les cas, il faut avoir participé directement et effectivement à l’exploitation familiale après l’âge de 18 ans. Le travail fourni ne doit pas avoir été simplement occasionnel (pendant les vacances scolaires par exemple). Surtout, il faut avoir travaillé bénévolement, sans véritable rémunération.

Le fait d’avoir été nourri et logé ou d’avoir reçu de l’argent de poche peut-il être un obstacle ?
Le mode de calcul prévu par la loi tient compte des avantages quotidiens dont le bénéficiaire du salaire différé a pu profiter : nourriture, hébergement, argent de poche, etc. En effet, le salaire différé est égal aux 2/3 de la somme correspondant, pour chaque année, à 2080 fois le SMIC horaire (soit 18.428,80 euros pour l’année 2010). Malgré cela, il peut représenter des sommes importantes. C’est pourquoi la loi prévoit que le bénéficiaire ne peut réclamer le paiement d’un salaire différé que pour au maximum 10 ans.

Qui doit payer cette créance ?
En principe, la créance de salaire différé est réglée par la succession de l’exploitant agricole. Elle est une dette de la succession dont le montant s’ajoute aux droits successoraux de l’enfant qui en bénéficie. Son paiement peut intervenir de différentes manières : en espèces ou par l’attribution d’un bien de la succession.

N’est-il pas possible de régler le salaire différé du vivant des parents ?
En pratique, il vaut mieux, lorsque cela est possible, organiser le paiement du salaire différé du vivant des parents. Par exemple, dans le cadre d’une donation-partage ou lorsque les parents décident de « passer la main ». Cela évitera les conflits entre les enfants lors de la succession. C’est aussi un moyen d’aider, dans des conditions fiscales favorables, celui qui en bénéficie à financer son installation ou à reprendre l’exploitation de ses parents. 

 

 

OCTOBRE 2010 - Article rédigé par le CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Succession, salaire différé, notaire
THEMES : Maintenir l’égalité entre ses enfants grâce au salaire différé
 
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