Article JURISVIN

L'échange amiable de parcelles

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Décembre 2010

L’échange amiable de parcelles est une pratique courante en milieu rural surtout dans les zones où il n’y a eu ni remembrement, ni réorganisation foncière.
Il s’agira bien souvent de restructurer une propriété ou une parcelle, ou tout simplement rectifier des limites entre propriétaire voisin. Cette pratique présente un intérêt non négligeable pour ceux qui y ont recours.
Un échange est en fait une double vente et au lieu de devoir faire devant notaire deux actes avec les frais y afférents, on peut procéder dans un seul acte notarié à un échange.. Ce qui réduit d’autant les frais.
Si un échange de parcelles répond aux conditions de l’article L124-3 du code rural à savoir si les immeubles échangés sont situés dans le même canton ou bien l’un dans un canton et l’autre dans une commune limitrophe de ce canton ou encore si l’une des parcelles cédées est contiguë à la propriété d’un des échangistes, il n’y aura aucune taxe de publicité foncière à payer. Il est à noter également que certains échanges d’immeubles peuvent conduire au versement d’une soulte lorsqu’un d’entre eux vaut plus cher que l’autre. Une taxe d’un montant de 5,09% devra alors être acquittée mais elle sera alors calculée uniquement sur le montant de la soulte.
Autre point à souligner : le Conseil général peut, dans certains cas prendre en charge une partie des frais de notaire lors d’échanges d’immeubles dans des communes non remembrées, à condition d’avoir, au préalable, sollicité l’avis de la Commission d’aménagement foncier.
Enfin, si l’échange occasionne la division d’une parcelle, il est alors indispensable de faire appel à un géomètre afin qu’il établisse un document d’arpentage. Avant de procéder à un échange, mieux vaut donc consulter un notaire et profiter ainsi de ses conseils avisés.

Claudine Galbrun
Journaliste
REUSSIR VIGNE

Rubrique écrite avec la participation de Jurisvin, groupement de notaires, conseil du monde viticole.

 

 

DECEMBRE 2010 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Patrimoine, échange amiable, parcelles, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : L'échange amiable de parcelles
 
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