Article JURISVIN

Cession de marque et régime matrimoniaux

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Février 2011

Madame Aligoté, épouse de Monsieur Puisseguin, est viticultrice dans la région d'Ajaccio. Elle exploite ses vignes depuis de nombreuses années, bien avant d'avoir rencontré son mari. Elle a créé depuis de nombreuses marques, notamment la marque « pinzut' » qui fait un tabac aux Etats-Unis. D'ailleurs, un de ses vieux amis corses, Monsieur Diaspora, restaurateur à Miami, lui a récemment proposé de lui racheter la fameuse marque et aimerait que la cession intervienne rapidement.
Malheureusement, Madame Aligoté et Monsieur Puisseguin, qui s'étaient mariés sans contrat de mariage (et donc soumis au régime de la communauté de biens) ont pris la décision de divorcer, car ils ne s'entendent plus du tout. Madame Aligoté préfèrerait donc attendre pour vendre la marque « pinzut' » dont elle sait qu'elle va en tirer un très bon prix, afin de s'assurer que son mari ne profite pas de l'aubaine. C'est sans compter Monsieur Diaspora qui la presse de procéder à la cession...
Peut-elle vendre sa marque avant que le divorce ne soit prononcé, sans risque que son époux ne réclame une part dans le prix de vente ?


En fait, tout va dépendre de la qualification de la somme perçue pour la cession de la marque. Si cette somme d'argent est considérée comme un bien commun, elle fera l'objet d'un partage entre les deux époux. Si elle est considérée comme un bien propre de Madame Aligoté, son mari ne pourra alors pas réclamer de part sur cette somme.

Cette qualification commune ou propre va suivre la qualification de l'exploitation viticole. En effet, la marque doit être considérée comme un accessoire de l'exploitation, de même que le matériel qui est affecté à ladite exploitation.

Ainsi, si l'exploitation viticole est qualifiée de propre, soit parce qu'elle a été créée avant le mariage, soit parce qu'elle a été financée avec des deniers propres (c'est-à-dire qui de l'argent qui appartenait personnellement à l'époux exploitant : par exemple de l'argent reçu lors d'une succession), la marque sera elle-même qualifiée de propre. Et dans ce cas, l'argent reçu en contrepartie de la vente ne tombera pas dans la communauté et seul l'époux exploitant pourra en profiter.

A l'inverse, si l'exploitation est qualifiée de commune (par exemple, si elle a été créée pendant le mariage et financée par un prêt), la marque sera elle-même considérée comme un bien commun, et l'argent de la vente tombera dans la communauté.

Notre viticultrice peut donc sans crainte procéder à la vente de sa marque Pinzut', puisqu’elle a créé son exploitation bien avant son mariage. Monsieur Puisseguin ne pourra en effet pas prétendre à une quelconque part dans l'affaire...

Claudine Galbrun
Journaliste
REUSSIR VIGNE

Rubrique écrite avec la participation de Jurisvin, groupement de notaires, conseil du monde viticole.

 

 

FEVRIER 2011 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Cession, patrimoine, marque, régimes matrimoniaux, fiscalité, notaire, vin
THEMES : Cession de marque et régime matrimoniaux
 
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