Article JURISVIN

La gestion des effluents

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Février 2011

J'ai entendu parler d'un nouveau régime simplifié concernant l'autorisation des installations viticoles pour le traitement des effluents. En tant que viticulteurs, pouvons-nous bénéficier de ce régime ?
Et financièrement, quelle est la solution la mieux adaptée au traitement des effluents pour réduire les coûts de gestion ?


En effet, depuis une loi du 17 février 2009, le législateur avait prévu la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée, afin de rendre la réglementation actuelle plus efficace, en allégeant la procédure. Ce nouveau régime va ainsi côtoyer les deux classifications de déclaration et d'autorisation.

Cela annonce un gain de temps non négligeable pour les exploitants, mais pour l'instant les activités viticoles ne sont pas encore concernées... A priori, il faudra attendre un décret spécifique qui devrait paraître d'ici une année ou plus.

Pour l'heure, les régimes applicables aux installations de traitement vinicole sont les suivants :
– lorsque la capacité de production du chai est inférieure à 500 Hl/an, l'installation est exclue du régime des installations classées, mais reste soumise aux textes issus du Code rural, du Code de l'environnement,
– lorsque la production est comprise entre 500 et 20 000 Hl/an, elle est soumise au régime de déclaration, – et lorsqu'elle est supérieure à 20 000 Hl/an, elle est soumise au régime d'autorisation préfectorale.

En ce qui concerne le mode de gestion des effluents, plusieurs organisations sont envisageables :
– l'installation individuelle,
– l'installation collective (Coopératives d'utilisation du matériel agricole, Groupements d'intérêt économique, syndicats viticoles...),
– la prestation de service (intervention d'une entreprise extérieure),
– ou encore le traitement collectif mixte.

Naturellement, une gestion collective va permettre de réaliser des économies conséquentes mais aussi de répartir les tâches entre les différents viticulteurs. Cependant, l'intérêt financier ne doit pas être seul regardé : il faut également tenir compte des volumes à traiter, de la distance entre les caves concernées par cette organisation collective...
Dans tous les cas, il sera donc nécessaire de procéder dans un premier temps à une étude complète de l'impact financier, des contraintes environnementales (ex : nécessité d'un terrain d'épandage...) et du cadre juridique le mieux adapté (ex : si on opte pour une installation collective, alors que seuls deux viticulteurs sont concernés, la CUMA ne pourra pas être envisagée, car il faut au minimum quatre exploitations pour constituer une CUMA...). 

 

 

FEVRIER 2011 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Effluents, régime simplifié, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : La gestion des effluents
 
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