Article JURISVIN

Commercialisation du vin et choix d'une structure commerciale

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Mars 2011

Je suis viticulteur dans la région de l'Anjou, et une des marques que j'exploite - «Grenadier Guards » - fait depuis plusieurs mois un véritable carton en Angleterre. Malheureusement, les conséquences de ce succès commercial vont me contraindre à changer de régime fiscal et à payer davantage de cotisations MSA. Que puis-je faire pour prévenir ces conséquences fiscales et sociales ?

En effet, l'assiette des cotisations MSA ainsi que celle des bénéfices agricoles sont basées sur le montant des revenus de l'activité agricole.
La commercialisation du vin, si elle est faite directement par le viticulteur, va accroitre les revenus issus de l'activité agricole et donc les cotisations sociales et fiscales.
Dès lors que cette activité commerciale n'est plus marginale mais procure au viticulteur un revenu supplémentaire important, il va alors falloir adapter son organisation en fonction de la nature des opérations réalisées. Ainsi, pour tout ce qui touche à la production, on peut conserver la structure initiale d'exploitation. Quant à la vente du vin, il sera plus prudent de recourir à une structure commerciale (ex : SARL, SAS...), qui va permettre d'externaliser les revenus issus de la vente des produits de l'exploitation.

Par exemple : notre viticulteur produit du raisin de cuve pour une valeur de 300. En 2010, il a vendu ses bouteilles pour un montant total de 2000.
Montant de ces BA : 2000
Ces cotisations sociales vont être basées sur 2000 et il va être obligé de passer au régime réel normal, et sera donc soumis à des obligations fiscales et comptables plus lourde quant à son activité agricole.
Alors que si c'est la structure commerciale qui vend les bouteilles de vin, le seul revenu agricole va procéder de la vente du raisin par le viticulteur à la société commerciale : soit 300, comme base de cotisations et de bénéfices agricoles : notre viticulteur va donc rester soumis au régime forfaitaire.
La Société commerciale va quant à elle déclarer un résultat de 1700 (2000 – 300), qui ne sera pas soumis à cotisations MSA.
Cette organisation pourra être d'autant plus intéressante si la société commerciale est soumise à l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elle va se charger des investissements les plus importants (charges qui viendront en diminution du résultat) et que les bénéfices vont être capitalisés pour leur financement (donc non distribués et ainsi non soumis à l'impôt sur le revenu).

L'autre intérêt du recours à une société commerciale va être de faciliter l'accès à des investisseurs qui pourront plus facilement accéder à une prise de participation dans la société et ainsi contribuer au financement des projets de notre viticulteur.

L'exploitant qui projette de développer la commercialisation de ses produits devra donc s'entourer de tous ses conseils (notaires, expert-comptables...) afin d'optimiser son activité professionnelle. 

 

 

MARS 2011 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Marque, MSA, fiscalité, domaine viticole, exploitation viticole, fiscal, notaire
THEMES : Commercialisation du vin et choix d'une structure commerciale
 
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