Article JURISVIN

Acquisition d'immeubles ruraux par le fermier en place

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Mars 2013

Monsieur Tannay, viticulteur dans la région du Val de Loire, loue des vignes à Madame Charité. Cette dernière, devant aller vivre en maison de retraite, a décidé de vendre ces vignes afin de pouvoir financer son logement. Monsieur Tannay s'est donc vu proposer d'acquérir les vignes. Le fils de ce dernier, reprenant l'exploitation de son père partant à la retraite, est intéressé. Il s'interroge sur le montant des frais d'acte notarié. 


Un régime particulier s'applique aux acquisitions d'immeubles ruraux par le fermier en place, que ce soit un achat de vignes, de bâtiments d'exploitation ou même d'habitation dès lors que ces derniers constituent réellement l'accessoire de l'exploitation agricole.

Un droit d'enregistrement au taux de 0,715 % s'applique alors à l'acquisition (au lieu de 5,09 %).

Ce taux réduit s'applique à la double condition :
- qu'au jour de l'acquisition les immeubles acquis soient exploités depuis au moins deux ans en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint (acquisition par le gendre du preneur) ou à la société acquéreur. Cela permet donc au descendant du preneur d'acquérir ce bien dans les mêmes conditions.
Ce régime peut également s'appliquer dans l'hypothèse d'une mise à disposition par le preneur au profit de la société acquéreur.
- et que l'acquéreur prenne l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, d'exploiter personnellement les immeubles ainsi acquis pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété.

Ce régime de faveur pourra être remis en cause, sauf cas de force majeure :
- si il y a cessation de l'exploitation personnelle dans le délai de cinq ans
- si les biens sont revendus totalement ou partiellement dans ce même délai.
Toutefois, la revente du bien par l'acquéreur à un descendant ou au conjoint de celui-ci n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit, si le sous-acquéreur s'engage à poursuivre personnellement l'exploitation jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété initial.

En sa qualité de descendant du preneur en place, le fils de Monsieur Tannay pourra donc prétendre à l'application de ce régime de faveur (les frais de l'acte notarié étant réduits en conséquence), dès lors qu'il s'engage à exploiter personnellement ces vignes pendant au moins cinq ans dès qu'il sera propriétaire.

Pour un conseil adapté, le fils de Monsieur Tannay aura donc tout intérêt à consulter son notaire afin de préparer au mieux son montage financier.
 

 

MARS 2013 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Cession, patrimoine, fiscalité, retraite, domaine viticole, exploitation viticole, fiscal, frais, acte notarié, notaire, vigne
THEMES : Acquisition d'immeubles ruraux par le fermier en place
 
En savoir plus
Liens utiles