Article JURISVIN

Comment céder des biens initialement acquis auprès de la Safer

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Mai 2011

Monsieur Vigneron envisage de céder un bien qu’il avait préalablement acquis auprès de la Safer. Pas si simple.

Celui-ci va devoir en effet en demander dans un premier temps l’autorisation à la Safer. Monsieur Vigneron devra ensuite relire le contrat qu’il a signé avec la Safer lors de l’acquisition de ce bien afin de savoir si celle-ci s’est faite dans le cadre d’une rétrocession ou d’une substitution. Dans le premier cas, la Safer a vendu un bien à Monsieur Vigneron qui figurait dans son patrimoine par acquisition amiable ou par préemption ( cette rétrocession doit intervenir dans les 5 ans de l'acquisition). Dans le second cas, la Safer a substitué un tiers dans le bénéfice d'une promesse de vente qui lui a été consentie.

Dans les deux cas, ces contrats sont soumis au respect d'un cahier des charges par l'acquéreur. Une des dispositions du cahier des charges peut notamment obliger l'acquéreur, qui s'engage pour lui et ses ayants-droit, à conserver aux biens acquis leur destination rurale pendant un certain délai, le plus souvent de 10 ans (voire jusqu'à 18 ans dans certain cas), à compter du transfert de propriété. Un cas de figure qui a peut-être permis à Monsieur Vigneron d’être exonéré des droits d'enregistrement au profit du Trésor (0 % au lieu de 5,09 % du montant du prix de vente). Donc si la cession initiale a bénéficié de ce régime de faveur et que la condition du maintien de la destination rurale n’est pas respectée, Monsieur Vigneron pourra se voir appliquer une remise en cause de ce régime fiscal de faveur par l’Administration fiscale. Pour réaliser la vente de son bien, Monsieur Vigneron devra ainsi bien tenir compte de toutes les obligations légales découlant du cahier des charges. Sous peine de sanctions à la seule initiative de la Safer soit par la résolution de la rétrocession (la cession est censée n'avoir jamais existé), soit dans le cadre d'une substitution, par le délaissement du bien (abandon de la propriété du bien au profit de la Safer, moyennant le prix fixé dans le cahier des charges)
La cession de tels biens doit donc être extrêmement encadrée et Monsieur Vigneron devra préalablement s'informer auprès de son notaire des conséquences juridiques et fiscales.

Claudine Galbrun
Journaliste
REUSSIR VIGNE

Rubrique écrite avec la participation de Jurisvin, groupement de notaires, conseil du monde viticole.

 

 

MAI 2011 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Cession, patrimoine, SAFER, domaine viticole, exploitation viticole, notaire
THEMES : Comment céder des biens initialement acquis auprès de la Safer
 
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