Article JURISVIN

Cession d'une exploitation viticole et marques

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Août 2011

Monsieur Malbec est viticulteur dans la région de Cahors et exploite ses vignes sous la marque de château « Tour de Saint Cyr », mais il produit également du vin sous la marque commerciale «Vign' Attitude ». Il y a quelques temps Monsieur Pau de Vain lui a proposé de racheter son vignoble ainsi que ses marques mais Monsieur Malbec souhaiterait conserver ses deux marques. En effet, il compte s'installer à Madiran, où son beau-père possède des vignes qu'il est prêt à lui céder, et aimerait continuer à produire du vin sous ces deux marques. Il s'interroge sur l'obligation qu'il pourrait avoir de vendre ses marques en même temps que son exploitation viticole.

Il existe en matière viticole une distinction entre la marque domaniale (ou « marque de château »), qui correspond au nom d’une exploitation viticole, et la marque commerciale, qui elle identifie un distributeur.

La principale spécificité de la marque de château réside dans le fait qu’on ne peut la céder séparément de l’exploitation viticole qu’elle désigne, contrairement à la marque commerciale, qui elle, peut être cédée indépendamment de la propriété.

La marque de château est donc indétachable de l’exploitation, ainsi que l'avait jugé la Cour de Cassation dans un arrêt « Cassevert » (V. Cass. Com., 18 janvier 1955).
La Haute Cour avait considéré que le nom de l’exploitation viticole, porté à la matrice cadastrale, ne pouvait pas servir à désigner des vins autres que ceux en provenance de ce lieu. Plus récemment, la Cour de Cassation a précisé qu’une marque qui désigne un vin sous le nom d’une exploitation ne peut, sans tromperie, être déposée que par une personne qui garantit la récolte et la vinification en ce lieu (V. Cass. Com., 30 mai 2007).

Monsieur Malbec ne pourra donc pas conserver la marque « Tour de Saint Cyr », puisque cette dernière est indétachable de son exploitation mais pourra néanmoins garder la marque « Vign'Attitude » et l'utiliser dans le cadre de sa nouvelle exploitation.
Pour un conseil adapté, Monsieur Malbec aura donc tout intérêt à recourir à son notaire. 

 

 

AOUT 2011 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Cession, marque, marque domaniale, marque commerciale, notaire
THEMES : Cession d'une exploitation viticole et marques
 
En savoir plus
Liens utiles