Article JURISVIN

Devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Septembre 2011

L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs exerçant une activité individuelle : commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs, mais aussi agriculteurs. Pour en devenir un, il suffit d’établir une déclaration d’affectation de patrimoine.
C’est simple, bien plus que de créer une société. 

Cette déclaration décrit les biens affectés à l’activité professionnelle, son objet ainsi que l’évaluation du patrimoine affecté.
Si la valeur du bien affecté dépasse 30.000 euros, l’entrepreneur devra l’établir avec un professionnel, par exemple un notaire pour les biens immobiliers.
Si la valeur du bien affecté est inférieure à cette somme, l’entrepreneur peut rédiger seul la déclaration d’affectation de patrimoine.
Mais, attention ! en cas d’évaluation incorrecte du patrimoine, la responsabilité de celui-ci peut être engagée. 
La déclaration d’affectation de patrimoine est publiée pour être opposable aux créanciers professionnels.
Par exemple, si elle concerne des biens immobiliers, elle est publiée à la Conservation des hypothèques. 
Le dépôt simultané de la déclaration d’affectation et d’une demande d’immatriculation au registre de publicité légale est gratuit. Quant aux frais d’établissement de l’acte notarié en cas d’affectation d’un bien immobilier ainsi que les tarifs des formalités de dépôt, ils sont soumis à un tarif fixe. 




Etre un EIRL permet de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Concrètement, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens affectés à l’activité professionnelle, et non ceux du patrimoine personnel. Cette séparation est automatique pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration d’affectation de patrimoine. Pour celles qui sont nées avant, elle ne s’applique que si cela a été précisé expressément dans la déclaration. 


Mais, la vigilance doit être de mise : les créanciers professionnels pourront quand même saisir les biens personnels si l’entrepreneur s’est engagé personnellement. Tel sera le cas si celui-ci s’est porté caution de son entreprise ou si l’un des biens a été hypothéqué. 
Pour éviter de telles conséquences, il est recommandé de combiner le statut d’EIRL avec d’autres dispositifs comme la déclaration d’insaisissabilité.
Celle-ci permet de protéger les biens immobiliers, et notamment la résidence principale.

Claudine Galbrun
Journaliste
REUSSIR VIGNE

Rubrique écrite avec la participation de Jurisvin, groupement de notaires, conseil du monde viticole.

 

 

SEPTEMBRE 2011 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Patrimoine, fiscalité, EIRL, domaine viticole, exploitation viticole, fiscal, notaire
THEMES : Devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée
 
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