Article JURISVIN

Renouvellement de vignoble et indemnité de sortie

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Novembre 2011

Monsieur AUXERROIS exploite des terres en nature de vignes depuis 30 ans. Il loue une partie des terres dont le bail arrive à expiration et il ne souhaite pas le renouveler. Il y a 14 ans, il a replanté un hectare de vignes. Il souhaiterait savoir à quelle indemnité de sortie il pourra prétendre pour ces plantations.

Avant toute chose, il convient de préciser que l'indemnité pour améliorations n'est pas due de plein droit au preneur sortant.
Pour pouvoir en bénéficier, ce dernier doit, soit avoir informé le bailleur des travaux prévus, soit avoir préalablement obtenu son autorisation.
Concernant des travaux de plantation, ces derniers nécessitent d'avoir obtenu l'accord du bailleur.

Quant au calcul de l'indemnité, celui-ci est prévu par l'article L,411-71 du Code rural, en ce qui concerne les plantations : l’indemnité est égale à l’ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main-d’œuvre, évaluées à la date d’expiration du bail, qui auront été engagées par le preneur avant l’entrée en production des plantations, déduction faite d’un amortissement calculé à partir de cette dernière date, sans que l’indemnité puisse excéder le montant de la plus-value apportée par ces plantations.

Monsieur Auxerrois a estimé que le prix de revient de la plantation est d'environ 20 000 €, tenant compte du coût des plants ainsi que des frais de plantation. Il a également estimé le coût de la main-d’œuvre, pour la conduite de la plantade, à 2.000 € par an, sur 4 ans, soit un coût total de 8.000 €. Cependant, le fermier a bénéficié de subventions, toutes primes confondues, pour un montant total de 4.000 €.
Un expert foncier a, quant à lui, estimé que la plus-value apportée, à ce jour, par ces nouvelles plantations s’élève en tout et pour tout à 13.000 €.
Monsieur AUXERROIS a pu pratiquer un amortissement comptable à partir de la 4ème année de mise en terre. Les plantations étant dans notre exemple amorties sur 20 ans (la durée d'amortissement étant précisé par certains arrêtés préfectoraux), l’amortissement, à la date de fin du bail (Travaux de plantation 14ans – mise en production 4ans = 10 ans), a été pratiqué à hauteur de la moitié, soit à hauteur de 10.000 €.
L’indemnité va donc être égale au coût total des plantations, soit le prix de revient des plantations, après déduction des subventions, auquel s’ajoute la main d’œuvre, réactualisé à la date de fin de bail, sous déduction finale de l’amortissement pratiqué :
I = 20.000 € - 4.000 € + 8.000 € - 10.000 € = 14.000 €
Dans notre exemple, Monsieur Auxerrois ne pourra prétendre qu’à une indemnité de sortie d’un montant de 13.000 €, puisque l’indemnité ne peut dépasser la valeur de la plus-value apportée au fonds (13.000 € dans cet exemple).

Pour un conseil adapté, Monsieur Auxerrois aura donc tout intérêt à recourir à son notaire.

 

 

NOVEMBRE 2011 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Patrimoine, bail, renouvellement, indemnité, plantations, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : Renouvellement de vignoble et indemnité de sortie
 
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