Article JURISVIN

Propriétaire-bailleur de vignes et reprise des biens loués

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Janvier 2012

Madame POMMARD est propriétaire en indivision avec sa sœur d'une exploitation qu'elles louent à Monsieur PINOT dans le cadre d'un bail à ferme, depuis presque 7 ans. Le fils de Madame POMMARD, titulaire d'un brevet professionnel en viticulture, souhaiterait reprendre une partie de l'exploitation à son profit.
Madame POMMARD souhaiterait connaître les modalités de congé, afin que son fils puisse bénéficier d'une reprise.


L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PAR LE BAILLEUR

Le bailleur peut en effet refuser le renouvellement du bail lorsque le bail arrive à expiration, en vue d’exercer son droit de reprise.

Le droit de reprise appartient au bailleur, et dans le cadre d'une indivision, chacun des co-indivisaires peut revendiquer ce droit de reprise. Celui qui le revendique doit obtenir l'autorisation unanime des co-indivisaires.

La reprise peut porter sur l’ensemble des biens loués ou seulement sur une partie de l’exploitation mais uniquement dans la mesure où elle ne compromet pas l’équilibre économique de l’exploitation du fermier en tenant compte de l’ensemble des biens exploités par lui, inclus ou non dans le bail.

LES CONDITIONS À REMPLIR PAR LE BÉNÉFICIAIRE

Quant au bénéficiaire du droit de reprise, le Code rural prévoit que le bailleur peut exercer son droit de reprise « pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur anticipé ». Dans le cas de bailleurs en indivision, chacun d'eux va pouvoir exercer son droit de reprise pour lui-même ou au profit de son conjoint ou ses descendants, dès lors qu'il obtient l'accord de tous les indivisaires.

Cependant le bénéficiaire de la reprise doit répondre à de nombreuses conditions, lesquelles sont impératives. En matière de compétence professionnelle fixée par le Code Rural, il doit soit détenir un diplôme au moins équivalant au Brevet d’Etudes Professionnelles Agricoles ou au Brevet Professionnel Agricole, soit justifier de 5 ans d’expérience professionnelle agricole au cours des 15 dernières années précédant la date de reprise. Il doit également disposer de disponibilités financières suffisantes, ne pas avoir atteint l’âge de la retraite agricole, et exploiter personnellement l’exploitation pendant 9 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été délivré. Enfin, le bénéficiaire de la reprise doit être en conformité avec le contrôle des structures et habiter les bâtiments d'exploitation repris (ou une habitation située à proximité du fonds permettant une exploitation directe).

QUAND, COMMENT DONNER CONGÉ ?

Enfin, sur le formalisme du congé du bailleur, celui-ci doit être donné au moins 18 mois avant la fin du bail, et par acte d’huissier. A peine de nullité, le congé doit contenir les motifs allégués, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire de la reprise, le futur lieu d’habitation du bénéficiaire, et la reproduction de l’article L.411-54 du Code Rural précisant le délai dont dispose le preneur pour dénoncer le congé.

Madame POMMARD peut encore notifier un congé, puisqu'elle dispose encore de deux ans avant le terme du bail. Néanmoins, elle devra auparavant avoir obtenu l'autorisation de sa sœur, et vérifier que son fils peut bénéficier de la reprise. Pour un conseil adapté, elle aura donc tout intérêt consulter à son notaire.

 

 

JANVIER 2012 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Patrimoine, indivision, bail, congé, reprise, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : Propriétaire-bailleur de vignes et reprise des biens loués
 
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