Article JURISVIN

Cession de bâtiments d'exploitation et diagnostic énergétique

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Janvier 2012

Monsieur JASNIERES est propriétaire d’une petite exploitation dans la région de la Sarthe. Il souhaiterait en céder le chai à son fermier et garder pour son usage personnel la maison d’habitation. Il s’interroge sur la nécessité d’effectuer un diagnostic énergétique, dès lors qu’il ne vend pas d’immeuble à usage d’habitation

Depuis quelques années, les contrôles environnementaux concernant les bâtiments à la vente sont de plus en plus nombreux : amiante, plomb, insectes, assainissement individuel, électricité, gaz...

Un arrêté du 15 septembre 2006 a rendu obligatoire le diagnostic de performance énergétique pour les ventes d’immeuble depuis le 1er novembre 2006 et pour les locations depuis le 1er janvier 2007. Il est obligatoire de réaliser et de présenter le diagnostic dès la mise en vente du bien ou sa mise en location.
La durée de validité de ce DPE a été fixée à 10 ans par le décret n°2011-413 du 13 avril 2011, cependant il devra être renouvelé si de nouvelles installations influant sur les caractéristiques énergétiques du bâtiment sont mises en place dans l’intervalle des dix ans.
Son objectif est avant tout de sensibiliser à la fois à la consommation énergétique et à la production de gaz à effet de serre. En effet, il n’oblige pas à réaliser des travaux mais fournit des préconisations en fonction du diagnostic établit. Il présente des conseils pour diminuer la consommation d’énergie et la production de gaz à effet de serre et évalue le retour sur investissement des installations nécessaires pour mettre en œuvre ces améliorations.
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel qui, en fonction de la configuration du bâtiment établit une notation allant de A à G : A étant la performance la meilleure, G correspondant à un mauvais bilan énergétique. Cette notation porte sur les aspects de consommation énergétique et de production de gaz à effet de serre.

Ce diagnostic va porter sur tous les bâtiments ou parties de bâtiments dans lesquels existe un système de chauffage.
Ainsi, lorsqu’un vigneron vend sa propriété en y incluant les bâtiments d’habitation et les bâtiments d’exploitation, ce diagnostic est obligatoire sur tous les bâtiments dont la destination est l’habitation et le sera éventuellement dans le cas où les bâtiments d’exploitation ont un système de chauffage.
Pour un conseil adapté, Monsieur JASNIERES aura donc tout intérêt de recourir à son notaire, afin de déterminer quels diagnostics devront être effectués pour les besoins de la vente. 

 

 

JANVIER 2012 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Cession, patrimoine, habitation, chai, diagnostic énergétique, notaire
THEMES : Cession de bâtiments d'exploitation et diagnostic énergétique
 
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