Article JURISVIN

Donation de parts de société d'exploitation : attention aux impôts collatéraux !

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Avril 2012

Monsieur Cassis, propriétaire-exploitant à la retraite, souhaite donner les parts qu'il détient dans la société d'exploitation viticole familiale à son fils. Il hésite à lui en donner la pleine-propriété ou seulement la nue-propriété, et ce afin de réduire les droits de donation.
Ce dernier, pour pouvoir bénéficier du statut de jeune agriculteur, doit être associé majoritaire dans la société et doit donc détenir plus de la moitié des parts sociales. Avant d'envisager cette opération, Monsieur Cassis et son fils souhaite savoir quelles en seront les conséquences fiscales pour chacun d'entre eux.


Lorsqu'on prépare une transmission de parts de société d'exploitation, même à titre gratuit, il faut envisager l'opération sous tous les angles fiscaux, s'agissant de biens professionnels, et notamment droits de mutation à titre gratuit et la plus-value professionnelle...

Concernant les droits de mutation qui sont en principe dus par le donateur, ce dernier pourra bénéficier d'un abattement de 159.325 euros mais également d'une exonération partielle s'agissant de biens professionnels ( l'article 787 B du Code général des impôts).

Cependant il faut être également vigilant du côté des plus-values : s'agissant de biens dépendant du patrimoine professionnel, les plus-values sont imposables selon le régime habituel des plus-values professionnelles. En effet, la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes est assimilée, sur le plan fiscal, à une cessation d'activité. Néanmois, il existe des dispositifs d'exonération (en fonction des recettes ou de la valeur des parts...).

De plus, lorsqu'il y a continuation de l'activité par le bénéficiaire de la transmission, il sera possible de bénéficier d'un report d'imposition, voire même de bénéficier d'une exonération définitive de la plus-value en report si un des bénéficiaires poursuit l'exploitation pendant au moins 5 ans.

Cependant, cette exonération définitive n'est réservée qu'aux seules transmissions en pleine propriété (instruction admisnistrative 4-B-1-09 du 29 février 2009 n°19). Donc si la donation a été effectuée en nue-proprieté, l'imposition de cette plus-value sera alors effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du donataire : attention aux cadeaux empoisonnés...

Pour un conseil adapté, Monsieur Cassis et son fils auront tout intérêt à consulter leur notaire afin de bien préparer cette opération de transmission.

Claudine Galbrun
Journaliste
REUSSIR VIGNE


Rubrique écrite avec la participation de Jurisvin, groupement de notaires, conseil du monde viticole.

 

 

AVRIL 2012 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Donation, patrimoine, fiscalité, démembrement, usufruit, nue-propriété, jeune agriculteur, domaine viticole, exploitation viticole, fiscal, notaire, vigne
THEMES : Donation de parts de société d'exploitation : attention aux impôts collatéraux !
 
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