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REUSSIR VIGNE - Société Agricole : Les conséquences fiscales du décès d'un associé

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Juin 2017

Le décès d'un associé entraîne des conséquences fiscales non négligeables pour les héritiers. En effet, il faut non seulement envisager le paiement des droits de mutation par décès mais également l'éventuelle imposition sur les bénéfices et celle des plus-values professionnelles

 

Droits de mutation à titre gratuit

 

Le paiement des droits de mutation est exigible au plus tard dans les six mois du décès.

Une déclaration de succession ou au moins le paiement d'un acompte doit être effectué dans ce délai auprès de l'Administration fiscale.

 

Le montant des droits dus au titre des parts sociales va dépendre de la situation des héritiers par rapport à la société : deviennent-ils associés ou non ?

 

* S'ils deviennent associés, on peut envisager l'application du régime de faveur dit Pacte Dutreil. Ce dispositif prévu à l'article 787 B du CGI permet d'exonérer à concurrence de 75 % de leur valeur la transmission de parts de société ayant une activité commerciale, industrielle, agricole ou encore libérale.

Pour pouvoir s'appliquer, les parts sociales doivent notamment faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés.

Toutefois, lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d'autres associés conclure l'engagement prévu dans les six mois qui suivent la transmission.

Ensuite, chacun des héritiers prend l'engagement dans la déclaration de succession pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'expiration du délai de deux ans prévu pour l'engagement collectif

 

* S'ils ne souhaitent pas intégrer la société ou qu'ils n'obtiennent pas l'agrément des autres associés, dans ce cas, ils ne pourront se voir appliquer le régime DUTREIL et se verront appliquer l'abattement auquel ils peuvent prétendre selon leur qualité d'héritier (ex : enfant : abattement de 100.000 € ; frère : 15.932 €)

 

Imposition de la quote-part de résultat

En principe, seuls les associés présents au jour de la clôture sont imposés sur leur quote-part de résultat, puisque seuls ces derniers peuvent prétendre au résultat au moment de la clôture

Toutefois, les associés peuvent décider de procéder à une répartition des résultats au profit de la succession pour la période comprise entre la dernière clôture et le décès de l'associé, mais cette répartition n'est alors pas opposable à l'administration fiscale pour la prise en compte de l'assiette de l'impôt.

Il paraît pourtant normal que le poids de l'impôt pèse sur tous ceux qui ont pu prétendre à une part des bénéfices. C'est pourquoi néanmoins, les associés d'une société soumise au régime réel et les ayants droit du défunt peuvent sur option, demander à ce que l'impôt sur le revenu soit immédiatement établi au nom du défunt pour sa quote-part dans les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date du décès, ce qui va permettre de réduire la quote-part imposable des autres associés.

 

Imposition des plus-values professionnelles

Le décès de l'associé peut entraîner l'exigibilité de la plus-value professionnelle, dès lors que le défunt exerçait une activité professionnelle au sein de cette société. Toutefois, il existe des régimes de faveur applicables à ces plus-values

 

* Exonération en fonction des recettes

L'article 151 septies du Code général des impôts prévoit une exonération totale, dès lors que :

  • le défunt détenait les parts depuis au moins 5 ans (dans certaines conditions, on peut tenir compte de la période d'activité éventuellement exercée à titre individuel pour le calcul de ce délai dans le cadre d'un apport de l'exploitation individuelle à la société)

  • et que la quote-part de recettes lui revenant ne dépasse pas 250.000 €

On pourra toutefois prétendre à une exonération partielle, dès lors que le montant de cette quote-part est comprise entre 250.000 € et 350.000 €

 

* Exonération en fonction de la valeur des parts transmises

L'article 238 quindecies du Code général des impôts prévoit une exonération totale, dès lors que :

  • le défunt a exercé son activité depuis au moins cinq ans(même dérogation pour le calcul de ce délai que pour l'exonération en fonction des recettes)

  • la valeur des parts n'excèdent pas 300.000 €

On pourra toutefois prétendre à une exonération partielle, dès lors que le montant de cette quote-part est comprise entre 300.000 € et 500.000 €

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

 

MOTS CLES : société agricole, décès d'un associé, droits de succession, plus-value professionnelle
THEMES : Société Agricole : Les conséquences fiscales du décès d'un associé
 
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