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VITI - PACS : Quels sont les droits en cas de décès du partenaire ?

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Avril 2017

Monsieur Pinot, viticulteur, et Madame Gamay, comptable, sont pacsés depuis plusieurs années et ont eu deux enfants ensemble. Ils ont acheté il y a peu leur maison d'habitation et leur notaire leur a vivement conseillé de rédiger chacun un testament en faveur de son partenaire, afin de se protéger mutuellement. Pourtant Monsieur Pinot et Madame Gamay pensaient que le PACS les protégeaient déjà suffisamment.

Pourquoi est-il nécessaire de faire un testament entre partenaires d'un PACS ?

Bien que les partenaires d'un PACS soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Il faut donc prévoir dans le cadre d'un testament un legs au profit de son partenaire pacsé, afin que ce dernier puisse hériter du défunt.

Ce legs sera complètement exonéré de droits de succession.

A l'inverse, le concubin qui reçoit un legs de son compagnon devra payer 60 % de droits à l'état en l'absence de PACS.

PACS et testament sont donc indissociables pour protéger son compagnon.

Que peut-on léguer à son partenaire ?

  • En l’absence d’enfant

    Le testament peut prévoir de léguer la totalité de ses biens à son partenaire en l'absence d'enfants et donc d'héritiers réservataires. Toutefois, les parents du défunt bénéficie d'un droit de retour légal sur les biens qu'ils auraient donnés à leur enfant prédécédé et peuvent demander de récupérer ces biens dans la succession.

  • En présence d'enfant

    Les enfants sont des héritiers réservataires : ils bénéficient d'une réserve héréditaire qui correspondant à une part minimale à laquelle le défunt ne peut toucher. Le legs à son partenaire ne peut donc porter que sur ce qu'on appelle la quotité disponible.

    Exemple :

    - en présence d'un enfant, la réserve est de la moitié et la quotité disponible également

    - en présence de deux enfants, la réserve est de deux tiers et la quotité disponible d'un tiers

    - en présence de trois enfants et plus, la réserve est de trois quart et quotité disponible n'est plus que d'un quart

 

Comment rédiger son testament ?

Il est impossible de rédiger un testament à deux. Ainsi chaque partenaire devra rédiger son testament

Le testament peut être reçu aux termes d'un acte notarié : on parle de testament authentique ; ou être rédigé seul sur papier libre : dans ce cas on parle de testament olographe.

Pour être valable, un testament olographe doit remplir les conditions suivantes :

  • il doit être rédigé en entier à la main, sans rature

  • il doit être daté

  • il doit être signé

    Afin d'en assurer la conservation, ce testament pourra être déposé chez un notaire qui procédera à son enregistrement auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés.


 

Monsieur Pinot et Madame Gamay ont donc tout intérêt à doubler leur PACS d'un testament comme leur a conseillé leur notaire.

MOTS CLES : PACS, testament, succession, droits de succession
THEMES : PACS : Quels sont les droits en cas de décès du partenaire ?
 
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