Article JURISVIN

VITI : Acquisition de vigne et autorisation d'exploiter

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Avril 2017

Monsieur Syrah exploite environ 50 hectares de vignes dans le Languedoc-Roussillon et souhaite en acquérir une dizaine supplémentaire de son voisin. Il s'interroge sur les éventuelles formalités administratives à effectuer pour s'assurer qu'il puisse les exploiter conformément aux règles du contrôle des structures, lesquelles imposent dans certains cas l'obtention préalable d'une autorisation.


 

Nécessité de l'obtention d'une autorisation d'exploiter

L'article L331-2 I du Code Rural prévoit que sont soumis à autorisation préalable d'exploiter une installation, un agrandissement d'exploitation, une réunion d'exploitations :

 

* Lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur après reprise excède le seuil fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) ;

Exemple : en Languedoc-Roussillon, ce seuil est porté à 36 hectares (exemple : vigne hors vin doux naturel : seuil à 16,4 hectares),

 

* Quelle que soit la surface :

- lorsque l'opération a pour conséquence de supprimer une exploitation dont la superficie excède le seuil fixé par le SDREA ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil

- lorsque l'opération a pour conséquence de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé,

- lorsque l'un des membres ayant qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire,

- lorsque l’exploitation du demandeur ne comporte pas de membre ayant la qualité d'exploitant,

- lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent le montant fixé par le code rural (sauf dispositif d'installation progressive) ;

- lorsque le SDREA le prévoit, les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé ;

Exemple : en Languedoc-Roussillon il est porté à 20kms.

 

Procédure de demande d'autorisation

Le futur exploitant doit envoyer sa demande d'autorisation d'exploiter par lettre recommandée avec accusé réception. L'administration dispose alors d'un délai de 4 mois, voire dans certains cas de 6 mois pour notifier une décision à compter de la date à laquelle le dossier est considéré comme complet. En l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, aucune décision ne peut être prise avant un délai de 3 mois à compter de la date de dossier complet, qui correspond au délai de publicité légale devant permettre d'éventuelles demandes concurrentes.

Sanction de l'absence d'autorisation

Celui qui exploite en l'absence d'autorisation encourt une sanction financière : l'article L331-7 du Code rural prévoit à cet effet le paiement d'une amende calculée en fonction du nombre d'hectares exploités de manière irrégulière. Il ne pourra également bénéficier d'aucune aide publique économique accordée en matière agricole.

Afin d'être sûr de pouvoir exploiter les vignes qu'il envisage d'acquérir, Monsieur Syrah aura tout intérêt à signer un compromis sous condition suspensive de l'obtention d'une autorisation d'exploiter si celle-ci s'avère nécessaire. Ainsi en cas de refus, il pourra se rétracter de la vente sans indemnité pour le vendeur.

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire

MOTS CLES : acquisition, vigne, contrôle des structures, autorisation d'exploiter
THEMES : Acquisition de vigne et autorisation d'exploiter
 
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