Article JURISVIN

L'abattement pour rachat d'une exploitation par un salarié

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Janvier 2017

Monsieur Sauvignon est salarié à plein temps sur la propriété viticole de Madame Carignan depuis dix ans. Cette dernière envisage de cesser son activité et a proposé à son employé de lui racheter son exploitation.

Monsieur Sauvignon, très intéressé, souhaiterait savoir s'il peut éventuellement bénéficier d'une fiscalité privilégiée afin de réduire le coût de son acquisition.

 

L'abattement au profit des salarié

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé un abattement sur les cessions d'entreprise ou de parts de société au profit d'un salarié dès lors que :

  • le salarié exerce ses fonctions à plein temps et être titulaire d'un CDI depuis au moins deux ans (toutefois, il est admis que le délai de deux ans soit décompté à la date de la signature du premier contrat de travail dans l’entreprise, lorsqu le salarié est en CDI au jour de la cession)

  • l'apprenti dispose d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession

 

Conditions de l'abattement

Bien entendu, plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à ce régime de faveur :

  • la cession doit porter sur la pleine propriété de l'entreprise

  • l'acquéreur doit s'engager à poursuivre au titre de son activité professionnelle unique et de manière effective et continue l'exploitation du fonds agricole ou de l'activité de la société dont les parts sont vendues.

  • l'acquéreur ou l'un des acquéreurs doit assumer le poste de direction effective de l'entreprise ou de la société

  • si la vente porte sur une entreprise ou des parts de sociétés acquises elles-même par le vendeur à titre onéreux, le vendeur doit les détenir depuis plus de deux ans.

 

Si toutes ces conditions sont remplies, on appliquera un abattement de 300.000 euros sur la valeur des biens vendus. Au-delà, on appliquera le taux de droits d'enregistrement classiques.

Il faut également préciser que cet abattement ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre les mêmes vendeur et acquéreur.

 

Exemple

  • l'exploitation est évaluée à 290.000 € : on applique l'abattement de 300.000 euros, et aucun droit d'enregistrement n'est dû

  • l'exploitation est évaluée à 420.000 € : 420.000 – 300.000 = 120.000

Seul le montant de 120.000 € est soumis à taxation.

 

 

Déchéance du régime

Lorsque les conditions requises pour en bénéficier ne sont plus remplies, l’acquéreur devra acquitter, à première demande, les droits dont l’acquisition a été dispensé, auxquels s’ajoutent les intérêts de retard (sauf liquidation judiciaire ou cas de force majeure : invalidité, décès de l'acquéreur...)

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

 

MOTS CLES : loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, abattement sur les cessions d'entreprise ou de parts de société au profit d'un salarié 
THEMES : Fiscalité - L'abattement pour rachat d'une exploitation par un salarié
 
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