Article JURISVIN

PACTE DUTREIL et transmission de l'entreprise viticole

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Août 2016

Le pacte Dutreil permet d'alléger la taxation en cas de transmission de parts ou actions d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant une activité libérale commerciale, artisanale, industrielle et agricole, dès lors qu'elle est transmise par décès ou par donation.

En cas d'application de ce régime, la transmission sera exonérée de droits à concurrence de 75% de la valeur et sans plafond.


 

Transmission de titres d’une société et conditions d'application

  • Les titres transmis doivent avoir fait l'objet avant la donation d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimum de 2 ans en cours au jour de la donation, à moins que les parts à transmettre soient détenues depuis plus de deux ans par le donateur seul ou avec son conjoint (ou pacsé), et que l’un des deux exerce depuis 2 ans son activité principale au sein de la société, ou encore lorsque la société est soumise à l’Impôt sur les Sociétés.

  • Cet engagement doit avoir été pris par le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés.

  • Cet engagement doit porter sur au moins 34% des droits financiers et des droits de vote (y compris les droits donnés) attachés aux titres émis par la société, s'il s'agit de titres de société non cotées. Si la société est cotée, l'engagement devra porter sur seulement 20% de ces mêmes droits.

  • Lors de la donation ou au moment du décès, chacun des donataires ou héritiers doit à son tour prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit de conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de la date de fin de l'engagement collectif de conservation des titres (ou de la date de la transmission lorsque que l'engagement collectif de conservation est réputé acquis). En l’absence d’engagement pris avant le décès, les héritiers peuvent dans les 6 mois du décès conclure un tel engagement de conservation.

  • L'un des donataires ou l'un des associés ayant pris l'engagement doit exercer dans la société et pendant les 3 ans suivant la transmission son activité principale, s'il s'agit d'une société de personnes, et une fonction de direction, s'il s'agit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.


 

La transmission d’une exploitation individuelle

- Il faut que l'exploitation appartiennent au donateur ou au défunt depuis au moins 2 ans en cas d'achat. Toutefois, si l’entreprise a été transmise par donation ou par succession ou encore si elle a été créée, il n'y a pas de condition de durée de détention.

- Les donataires (ou héritiers) doivent s’engager à conserver les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès ou de la donation.

- L’un des donataires (ou héritiers) doit poursuivre l'activité pendant trois ans à compter de la transmission.


 

Non-respect de l'engagement de conservation

En cas de non respect de l’engagement de conservation, le donataire (ou héritier) sera amené à régler le complément des droits dus auquel s’ajoute les intérêts de retard. Le non respect de la condition de poursuite de l’exploitation par l'un des donataires (ou héritiers) obligera les donataires (ou héritiers) à acquitter le complément de droit et les intérêts de retard .


 

Exemple 

Donation de la totalité des parts d'une EARL évaluées à 1.000.000 €, soit pour chaque enfant 500.000 € :

­ sans Pacte Dutreil, chaque enfant devra payer des droits à hauteur de 78.195 €

­ avec le Pacte Dutreil, chaque enfant devra payer des droits à hauteur de 3.195 €

Toutefois, si les parts sont données en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, les droits dus seront réduits de 50%.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire. 

MOTS CLES : PACTE DUTREIL, transmission de l'entreprise viticole
THEMES : PACTE DUTREIL et transmission de l'entreprise viticole
 
En savoir plus
Liens utiles