Article JURISVIN

Bail viticole et transmission des autorisations de plantation

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Novembre 2016

Monsieur Gamay, viticulteur, va partir en retraite et souhaite conserver les vignes dont il est propriétaire pour les louer à Madame Malbec, une jeune exploitante, jusqu'à ce que cette dernière puisse éventuellement les lui racheter. Il disposait l'année dernière d'un portefeuille de droits de plantation.

Mais depuis cette année, les droits de plantation ont disparu et ont été substitués par les autorisations de plantation avec un nouveau dispositif applicable.

Madame Malbec souhaiterait récupérer ces autorisations, et ne pas avoir à attendre l'année suivante pour en faire la demande.

 

L'instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) est venue préciser notamment que les autorisations de plantation peuvent être transmises dans le cadre d'un bail.

 

Si le propriétaire disposait d'anciens droits de plantations, le fermier pourra toutefois demander, après en avoir informé propriétaire, la conversion de ces droits en autorisations de plantations. Il en sera seul bénéficiaire et elles figureront seulement sur son compte CVI (casier viticole informatisé).

En fin de bail, le fermier conservera ses autorisations, contrairement à ce qui s'appliquait aux droits de plantations, qui eux appartenaient en principe immédiatement au bailleur.

 

Il en est de même dans le cadre d'un bail à métayage, car bien que le bailleur soit réputé coexploitant, seul le métayer à la qualité de producteur. Toutefois, dans cette hypothèse, le fermier ne pourra se contenter d'en informer son propriétaire : il devra obtenir son accord.

 

Dans tous les cas, le fermier devra respecter certaines conditions :

- les autorisations devront être préalablement identifiées (stickage) pour les superficies concernées (sauf transfert de la totalité d'une exploitation à un bénéficiaire unique)

- il devra respecter la durée de validité de l'autorisation

- il devra reprendre les conditions de production et les engagements

- le transfert devra être gratuit

 

Madame Malbec pourra donc demander elle-même la conversion de ces autorisations, dès lors qu'elle en aura informé Monsieur Gamay. Pour un conseil adapté, elle ne devra pas hésiter à consulter son notaire.

MOTS CLES : Bail viticole, autorisations de plantation, transfert
THEMES : Bail viticole et transmission des autorisations de plantation
 
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