Article JURISVIN

Bail rural et congé pour reprise

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Octobre 2012

Madame de Die est propriétaire d'une exploitation qu'elles louent à Monsieur Clairette dans le cadre d'un bail à ferme, depuis presque 7 ans. Le fils de Madame de Die, titulaire d'un brevet professionnel en viticulture, souhaiterait reprendre l'exploitation à son profit.
Madame de Die souhaiterait connaître les modalités de congé, afin que son fils puisse bénéficier d'une reprise. .


Le bailleur peut en effet refuser le renouvellement du bail lorsque le bail arrive à expiration, en vue d’exercer son droit de reprise.

Quant au bénéficiaire du droit de reprise, le Code rural prévoit que le bailleur peut exercer son droit de reprise « pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur anticipé ». Dans le cas de bailleurs en indivision, chacun d'eux va pouvoir exercer son droit de reprise pour lui-même ou au profit de son conjoint ou ses descendants, dès lors qu'il obtient l'accord de tous les indivisaires.

Cependant le bénéficiaire de la reprise doit répondre à de nombreuses conditions.
En matière de compétence professionnelle fixée par le Code Rural, il doit soit détenir un diplôme au moins équivalant au BEPA ou au BPA, soit justifier de 5 ans d’expérience professionnelle agricole au cours des 15 dernières années précédant la date de reprise.
Il doit également disposer de moyens financiers suffisants, ne pas avoir atteint l’âge de la retraite agricole, et exploiter personnellement l’exploitation pendant 9 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été délivré.
Enfin, le bénéficiaire de la reprise doit être en conformité avec le contrôle des structures et habiter les bâtiments d'exploitation repris (ou une habitation située à proximité du fonds permettant une exploitation directe).

Enfin, sur le formalisme du congé du bailleur, celui-ci doit être donné au moins 18 mois avant la fin du bail, et par acte d’huissier. A peine de nullité, le congé doit contenir : les motifs allégués, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire de la reprise, le futur lieu d’habitation du bénéficiaire, et la reproduction de l’article L.411-54 du Code Rural précisant le délai dont dispose le preneur pour dénoncer le congé. Néanmoins, la nullité ne sera pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

Madame de Die peut encore notifier un congé, puisqu'elle dispose encore de deux ans avant le terme du bail. Néanmoins, il faudra s'assurer que son fils peut bel et bien bénéficier de la reprise.
Pour un conseil adapté, elle aura donc tout intérêt à recourir à son notaire. 

 

 

OCTOBRE 2012 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Bail, fermage, congé, reprise, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : Bail rural et congé pour reprise
 
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