Article JURISVIN

Autorisations de plantation : quels sont les transferts admis ?

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Août 2016

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime d'autorisation de plantation est entré en vigueur. Une des caractéristiques innovantes de ces autorisations est qu'elles sont en principe incessibles, afin d'exclure tout risque de spéculation.

Ce principe ayant soulevé de nombreuses difficultés en pratique, une instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) est venue préciser les cas de transferts d'autorisations qui peuvent être admis.

 

Conditions de mise en œuvre des transferts

- le bénéficiaire du transfert doit être producteur

- les autorisations doivent être préalablement identifiées (stickage) pour les superficies concernées (sauf transfert de la totalité d'une exploitation à un bénéficiaire unique)

- le bénéficiaire doit respecter la durée de validité de l'autorisation

- le bénéficiaire doit reprendre les conditions de production et les engagements

- le transfert doit être réalisé à titre gratuit

 

> Transfert admis en cas de cession du foncier

En cas de vente ou échange par un producteur d’une parcelle plantée à partir d’une autorisation, l'acquéreur producteur pourra se voir transférer ladite autorisation

 

> Transferts admis entre personnes physiques

* Successions et donations

En cas de décès d’un producteur détenteur d’une autorisation de plantation, le transfert de l’autorisation est permis au profit des héritiers du défunt, dès lors que ce dernier disposait de la parcelle concerné au moment du décès.

Cette règle s'applique en cas de donation de parcelles de vigne auxquelles sont attachées des autorisations.

* Divorce ou rupture de PACS

L'époux ou le partenaire peut bénéficier du transfert de l'autorisation dès lors que cette dernière est attachée aux parcelles qui lui sont attribuées au terme du partage.

 

> Transferts admis en cas de dissolution de la personne morale

* Fusion

Le transfert est autorisé que ce soit au profit de la société nouvelle ou de la société qui a absorbé, dès lors que cette société a la qualité de producteur.

* Scission

Lorsque la société disparaît, la (ou les) nouvelle(s) société(s) créée(s) qui débute ou poursuit la production viticole peut se voir attribuer les autorisations.

 

> Transfert admis en cas d'apport total d'une exploitation à une sociétés (ou apport total de la société au profit d'un exploitant individuel)

La société (ou l'exploitant individuel) doit, aux termes de l'apport total d'actif, disposer des parcelles concernées par l'autorisation

 

> Transfert admis dans le cadre des contrats de bail ou assimilé

Dès lors que les droits de plantation ont été délivrées initialement au bailleur, le preneur peut demander la conversion du droit en autorisation dès lors qu'il a obtenu l'autorisation préalable de son propriétaire, que ce soit dans le cadre d'un bail à métayage, d'un fermage, d'un commodat ou encore d'un bail à complant.

 

> Transfert admis dans le cadre des mises à disposition

Il est admis que les autorisations de plantation puisse être transférées dans le cadre de la mise à disposition par un associé propriétaire au profit d'une société dont il est membre ou d'une convention SAFER de mise à disposition

 

> Cas de la cession de bail

En cas de cession de bail dans la cadre familial ou de mise à disposition des biens par un preneur à une société, le transfert de l'autorisation est admis. Toutefois, le transfert est interdit en cas d'apport du droit au bail ou de transmission d'un bail cessible.

 

Problématique de l'arrachage par anticipation

Lorsqu’un viticulteur procède à l’arrachage de vignes sur une parcelle avant d’avoir formulé sa demande d’autorisations de replantation, les bénéficiaires du transfert de la parcelle arrachée peuvent effectuer la demande d’autorisation de replantation dans les conditions applicables au producteur initial.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : Autorisations de plantation, transferts admis,instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293)
THEMES : Autorisations de plantation : quels sont les transferts admis ?
 
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