Article JURISVIN

Les CUMA enfin autorisées à construire un hangar en zone Naturelle

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Août 2016

Depuis le 1er janvier 2016, les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ont désormais la possibilité de construire des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole en zone N d’un plan local de l'urbanisme (art. R.151-25 du Code de l'urbanisme).

 

Lire la suite sur MONVITI.COM

MOTS CLES : CUMA, construction, hangar, PLU, permis de contruire
THEMES : Les CUMA enfin autorisées à construire un hangar en zone Naturelle
 
En savoir plus
Liens utiles