Article JURISVIN

Bail rural à long terme et exonération d'ISF

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Juillet 2016

Madame Vermentino est propriétaire de vignes qu'elle loue à son frère, Monsieur Nielluciu, par bail rural à long terme. Ce dernier, exploitant viticole, est également professeur des écoles.

D'après les estimations qu'elle a faites, elle devrait a priori être imposable à l'impôt sur la fortune (ISF) l'année prochaine. Néanmoins, elle s'interroge sur la possibilité de bénéficier d'une exonération.

 

* Exonération totale

Les biens ruraux peuvent être totalement exonérés d'ISF, dès lors que l'on peut les qualifier de biens professionnels. Ce sera le cas si les conditions suivantes sont remplies :

- ils doivent être loués par bail rural à long terme (ou par bail cessible), soit une durée de plus de 18 ans

- le preneur doit utiliser le bien dans l'exercice de sa profession principale, c'est-à-dire que l'activité doit lui procurer plus de la moitié de ses revenus

- le bail doit être consenti par le bailleur au profit de son conjoint, un frère ou une sœur, le frère ou la sœur de son conjoint, un ascendant, un descendant ou le conjoint d'un ascendant ou descendant

Les biens loués seront également considérés comme des biens professionnels si le bail a été consenti à une société agricole contrôlée à plus de 50% par des personnes du cercle familiale ci-dessus visé. Les parts seront alors exonérées mais seulement à concurrence de la participation détenue dans la société d'exploitation par des personnes du cercle familial qui y exercent leur activité principale.

 

* Exonération partielle

Si ces conditions ne sont pas toutes remplies, les biens ruraux loués pourront néanmoins être exonérés partiellement, lorsque :

- les biens sont loués par bail rural à long terme (ou par bail cessible), soit pour une durée de plus de 18 ans

- le bail est consenti à une personne du cercle familial (cf ci-dessus)

- le preneur ne les utilise pas dans l'exercice de sa profession principale

Dans ces conditions, l'exonération est de :

- 75 % de la valeur des biens ne dépassant pas 101.897 euros

- 50 % au-delà

 

Auparavant le montant de cette limite faisait l'objet d'une révision annuelle automatique (en 2014, la limite était portée à 102.717 euros). Avec la dernière loi de finance pour 2015, cette limite est alignée sur le montant applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit, soit 101.897 euros et ne subira plus d'actualisation annuelle. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'ISF 2015.

 

Exemple :

La profession principale du preneur n'étant pas celle d'exploitant viticole mais professeur des écoles, les biens ne remplissent pas les conditions d'exonération totale. Ils peuvent toutefois bénéficier de l'exonération partielle. La valeur des biens loués est de 143.000 euros.

> Jusqu'à 101.897 euros, la base taxable est réduite de 75 %, soit 25.474,25 euros

> de 101.897 euros à 143.000 euros, soit 41.103 euros, la base taxable est réduite de 50%, soit 20.551,50 euros

Au total, la base taxable est donc de 46.025,75 euros au lieu de 143.000 euros

 

Pour un conseil adapté, Madame Vermentino aura tout intérêt à consulter son notaire.

 

MOTS CLES : Bail rural à long terme, biens ruraux, abattement, assiette taxable, exonération d'ISF
THEMES : Bail rural à long terme et exonération d'ISF
 
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