Article JURISVIN

Changement du régime matrimonial du viticulteur

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Avril 2016

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques qui s'applique aux relations financières entre les époux. Lorsqu'on se marie, on ne pense pas toujours à faire un contrat de mariage. Soit par manque d'information ou parce qu'au moment du mariage les futurs époux ont des professions salariées qui ne nécessitent pas de faire établir un contrat avec régime matrimonial spécifique.

 

Pourquoi alors changer de régime matrimonial au cours du mariage ? Quel est l'intérêt pour le viticulteur et sa famille ?

Au cours du mariage, la situation professionnelle, familiale ou encore patrimoniale des époux peut évoluer et contraindre le viticulteur et son conjoint à envisager de se placer sous un nouveau régime matrimonial, afin d'optimiser la protection de son conjoint et la transmission de son patrimoine.

Par exemple, le viticulteur marié sous le régime légal de la communauté de biens peut à un moment donné voir son exploitation en difficulté financière, et ainsi risquer de voir saisir la totalité des biens communs entre lui et son conjoint. Ainsi il aurait été judicieux, et ce avant d'être réellement en difficulté, d'opter pour le régime de la séparation de biens.

Ou encore, le viticulteur marié sous le régime de la séparation de biens qui décide de prendre sa retraite, alors que son conjoint avait eu le statut de conjoint collaborateur et par suite peu de revenus. Dans ce cette situation, il pourra être utile de se placer sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, voire sous celui de la communauté universelle avec clause de préciput.

 

Procédure du changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial ne peut intervenir qu'après au moins deux ans de mariage ou deux ans après une modification.

 

Les époux qui souhaitent modifier leur régime matrimonial doivent s'adresser à un notaire.

Dans certains cas, il faudra faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge, avec l'assistance d'un avocat :

- lorsque les époux ont des enfants mineurs

- ou lorsque les enfants majeurs ou des créanciers s'opposent à la modification envisagée.

En l'absence d'enfants, il suffit de signer le changement de régime matrimonial chez son notaire.

 

Publicité du changement de régime

Ce changement fait l'objet d'une publicité auprès des services de la mairie afin qu'il soit inscrit sur l'acte de mariage. Lorsque l'acte n'a pas à être homologué par le juge, c'est le notaire qui demande l'inscription de la mention du changement de régime matrimonial sur l’acte de mariage auprès du service d'état civil de la commune de résidence du couple.

En cas d'intervention d'un juge, les époux, éventuellement assisté de leur avocat, doivent adresser à l’officier de l’état civil une copie du jugement d’homologation et justifier de son caractère définitif afin que le changement de régime matrimonial soit indiqué en mention marginale sur l’acte de mariage.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : Changement du régime matrimonial du viticulteur
THEMES : Changement du régime matrimonial du viticulteur
 
En savoir plus
Liens utiles