Article JURISVIN

Parts de GFA non exploitant et exonération d'ISF

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Février 2016

Les parts de groupement foncier agricole non exploitant peuvent être exonérées d'impôt sur la fortune, dès lors qu'elles peuvent être qualifiées de biens professionnels, sous certaines conditions. Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, elles pourront peut-être néanmoins bénéficier d'une exonération partielle.

 

* Exonération totale

Les parts de GFA peuvent être totalement exonérées d'ISF, dès lors que l'on peut les qualifier de biens professionnels. Ce sera le cas si les conditions suivantes sont remplies :

- les statuts du groupement doivent lui interdire l'exploitation en faire-valoir direct,

- l'associé doit détenir les parts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'imposition, sauf s'il les a reçues en échange de son apport d'immeubles ruraux lors de la constitution du GFA ou d'une augmentation de capital

- le bail ne doit pas priver les descendants du preneur de la faculté de bénéficier du maintien du bail à leur profit (cette condition ne s'applique pas si le bien est donné à bail à une société)

- les parts sont représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole

- les biens sont donnés à bail rural à long terme (ou par bail cessible), soit pour une durée de plus de 18 ans

- le preneur est un membre de la famille des associés du GFA (conjoint, un frère ou une sœur, le frère ou la sœur de son conjoint, un ascendant, un descendant ou le conjoint d'un ascendant ou descendant) et il utilise les biens dans l'exercice de sa profession principale.

Les biens loués seront également également considérés comme des biens professionnels si le bail est consenti à une société agricole contrôlée à plus de 50% par des personnes du cercle familial ci-dessus visé. Les parts seront donc exonérées mais seulement à concurrence de la participation détenue dans la société d'exploitation par des personnes du cercle familial qui y exercent leur activité principale.

 

 

* Exonération partielle

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, les parts de GFA peuvent néanmoins être exonérées partiellement, lorsque :

- les parts sont représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole,
- les biens sont donnés à bail à long terme ou à bail cessible, soit pour une durée de plus de 18 ans,
- que les descendants du preneur ne soient pas privés par le bail de la faculté de bénéficier du maintien du bail à leur profit (cette condition ne s'applique pas si le bien est donné à bail à une société). 

Dans ces conditions, l'exonération est de :

- 75 % de la valeur des biens jusqu'à 101.897 euros

- 50 % au-delà

 

Auparavant le montant de cette limite faisait l'objet d'une révision annuelle automatique (en 2014, la limite était portée à 102.717 euros). Avec la dernière loi de finances, cette limite est alignée sur le montant applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit, soit 101 897 euros et ne subira plus d'actualisation annuelle. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'ISF 2015.

 

* Exemple 

Les parts de GFA ne remplissent pas les conditions d'exonération totale mais peuvent bénéficier de l'exonération partielle, le preneur n'exerce pas son activité d'exploitant viticole à titre de profession principale. La valeur des parts du GFA est de 178.000 euros.

> Jusqu'à 101.897 euros, la base taxable est réduite de 75 %, soit 25.474,25 euros

> de 101.897 euros à 178.000 euros, soit 76.103 euros, la base taxable est réduite de 50%, soit 38.051,50 euros

Au total, la base taxable est donc de 63.525,75 euros au lieu de 178.000 euros

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : Parts de GFA non exploitant, exonération d'ISF, impots de solidarité sur la fortune
THEMES : Parts de GFA non exploitant et exonération d'ISF
 
En savoir plus
Liens utiles