Article JURISVIN

La protection du patrimoine personnel du viticulteur

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Février 2016

Le patrimoine personnel du viticulteur bénéficie aujourd'hui d'une protection accrue. La loi du 6 août 2015, dite « loi Macron » a notamment rendu de droit l'insaisissabilité de sa résidence principale.

Pour les autres biens non professionnels, il existe cependant des techniques de protection à mettre en place pour les protéger.

 

L'insaisissabilité de droit de la résidence principale

Désormais toutes personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut bénéficier de cette insaisissabilité de droit concernant les dettes professionnelles.

 

Lorsque la résidence principale a un usage mixte, le professionnel exerçant son activité à domicile, la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.

 

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable à la condition que les sommes soient réemployées pour l’achat d’une nouvelle résidence principale dans le délai d'un an.

 

Le législateur a néanmoins prévu que cette insaisissabilité n'est pas opposable à l'administration fiscale en présence de manœuvres frauduleuses du viticulteur, ou de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

 

La déclaration d'insaisissabilité des autres biens non professionnels

 

Subsiste toujours la déclaration d'insaisissabilité pour les autres biens, mise en place par la loi sur l’initiative économique du 1er août 2003.

Cette loi avait dans un premier temps limité la déclaration d’insaisissabilité à la résidence principale de l’entrepreneur individuel. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 avait ensuite étendu les bénéfices de l’insaisissabilité à tout bien foncier bâti ou non bâti que l’entrepreneur n’avait pas affecté à son usage professionnel, comme la résidence secondaire, ou le studio acquis en vue des études de ses enfants.

Cet acte qui doit être passé sous la forme notariée, va porter soit sur l’immeuble détenu en propre par le viticulteur ou sur l’immeuble commun des époux, ou encore sur la quote-part indivise de l’immeuble lorsque ce dernier est en indivision.

Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel doit être désignée dans un état descriptif de division.

 

L'EIRL

 

Grâce à l'EIRL, le viticulteur peut créer un patrimoine séparé spécialement affecté à son activité professionnelle, sans toutefois constituer une société. En cas de pluriactivité de l'exploitant, il lui est possible d'avoir plusieurs patrimoines d'affectation.
Ce patrimoine devra être composé des biens et droits nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle : chai, tracteur… Néanmoins le viticulteur peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation à son activité professionnelle, même en totalité.
En présence de biens immobiliers, la déclaration d’affectation devra obligatoirement être reçue par un notaire.

Pour tout bien autre que des liquidités et d'une valeur supérieure à 30 000 €, une évaluation devra être effectuée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier).

Attention, en présence d'un bien commun ou indivis : l'entrepreneur devra obtenir l’accord de son conjoint ou des coindivisaires. 

Ce statut est optionnel et doit faire l’objet d’une déclaration enregistrée auprès de la chambre d'agriculture du lieu de leur établissement principal.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

 

MOTS CLES : insaisissabilité de la résidence principale, EIRL, déclaration d'insaisissabilité, loi macron
THEMES : La protection du patrimoine personnel du viticulteur
 
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