Article JURISVIN

Parts de GFA bailleur à métayage et exonération d'ISF

Source : JURISVIN
Diffusion : MON VITI
Date de parution : Février 2016

Les biens ruraux donnés à bail à métayage par un Groupement Foncier Agricole peuvent-ils être considérés comme des biens professionnels et bénéficier d'une exonération d'impôts sur la fortune ?

Lire la suite sur MONVITI.COM

MOTS CLES : GFA, bail viticole à métayage, ISF, exonération, art. 885N CGI
THEMES : Parts de GFA bailleur à métayage et exonération d'ISF
 
En savoir plus
Liens utiles