Article JURISVIN

Le droit de préemption de la SAFER élargi aux donations

Source : JURISVIN
Diffusion : MON VITI
Date de parution : Décembre 2015

La loi d'avenir du 14 octobre 2014 avait déjà entraîné un élargissement conséquent du droit de préemption de la SAFER. Jugeant cela insuffisant, la loi Macron du 6 août 2015 l'a encore renforcé en l'élargissant aux donations. Cela afin d'éviter de contourner le droit de préemption de la SAFER avec des donations déguisées.

Pour lire la suite sur MonViti.Com

 

MOTS CLES : droit de préemption,SAFER, donations, loi d'avenir du 14 octobre 2014, loi Macron du 6 août 2015
THEMES : Le droit de préemption de la SAFER élargi aux donations
 
En savoir plus
Liens utiles