Article JURISVIN

L'insaisissabilité de la résidence principale du viticulteur

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Décembre 2015

Jusqu'à la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », le viticulteur devait effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire pour protéger sa résidence principale des éventuels créanciers.

Désormais, la résidence principale du viticulteur ne peut plus faire l'objet de saisie pour ses dettes professionnelles.


 

L'article L526-1 du code de commerce prévoit ainsi que toutes personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut bénéficier de cette insaisissabilité de droit concernant les dettes professionnelles

Lorsque la résidence principale a un usage mixte, le professionnel exerçant son activité à domicile, la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire. Auparavant, il fallait établir un état descriptif de division pour bien séparer les deux parties, afin que seule celle relative à la résidence principale soit protégée des créanciers.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable à la condition que les sommes soient réemployées pour l’achat d’une nouvelle résidence principale dans le délai d'un an (art. L526-3 du code de commerce).

 

Le législateur a néanmoins prévu que cette insaisissabilité n'est pas opposable à l'administration fiscale en présence de manœuvres frauduleuses du viticulteur, ou de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

 

Concernant les autres biens qui ne sont pas affectés à un usage professionnel (ex : appartement locatif, résidence secondaire...), le viticulteur pourra néanmoins effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant son notaire.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter ce dernier.

 

MOTS CLES : insaisissabilité, résidence principale, professionnel, entrepreneur, créanciers professionnels, dettes professionnelles
THEMES : L'insaisissabilité de la résidence principale du viticulteur
 
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