Article JURISVIN

Cession de vignes et sort des droits de plantation

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Décembre 2015

Monsieur Chenin, exploitant viticole, vient de racheter des parcelles de vigne et des droits de plantation qui y étaient rattachés, ainsi que des parcelles de terre à vigne.

Avec la réforme et le nouveau régime des autorisations de plantation, il s'interroge sur les démarches à effectuer concernant ses droits de plantation en portefeuille et pour obtenir de nouvelles autorisations pour planter les parcelles de terre à vigne.

 

Nouveau régime

 

A partir du 1er janvier 2016, les autorisations de plantations nouvelles pourront être délivrées jusqu'à 1 % par an de la surface actuelle du vignoble français.

Ces autorisations de plantation seront gratuites, incessibles et leur durée de validité sera limitée à trois ans. Une sanction sera appliquée au viticulteur qui n'utilisera pas ses autorisations dans ce délai.

 

Conversion des droits de plantation en portefeuille

 

Le législateur a prévu une période transitoire de cinq ans à compter du 15 septembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2020, permettant aux viticulteurs de convertir leurs droits en portefeuille en autorisations de plantation. Cette demande doit intervenir tant que les droits de plantation sont encore valides. La durée de vie de la nouvelle autorisation issue de la conversion de droit sera toutefois équivalente à la durée de vie restante du droit du producteur.

 

Par exemple, si les droits de plantation se périment au 30 novembre 2017, il faudra absolument en demander la conversion et les utiliser avant cette date.

 

Les demandes s'effectueront sur le site de FranceAgrimer.

 

Attention, en cas de cession d'exploitation viticole et des droits attachés d'ici la fin de l'année 2015, il ne faut pas omettre de déclarer ces droits auprès des services de la viticulture pour la mise à jour du Casier Viticole Informatisé, si possible avant le 30 novembre 2015 et au plus tard le 31 décembre, sinon ces droits de plantation seront définitivement perdus.

 

Délivrance des autorisations de plantation

 

Ces autorisations seront délivrées automatiquement si leur nombre est supérieur aux demandes. A l'inverse, si elles sont inférieures aux demandes, leur délivrance sera subordonnée à des critères de priorité (demandes effectuées par des jeunes agriculteurs).

 

En cas d'arrachage les autorisations de replantation seront délivrées automatiquement. Le viticulteur pourra également effectuer des replantations anticipées qui pourront être rétroactivement autorisées sous réserve que l'exploitant s'engage à arracher une superficie plantée avant la fin de la quatrième année à compter de la date de plantation des nouvelles vignes.

 

Pour un conseil adapté, Monsieur Chenin aura donc tout intérêt à consulter son notaire.

MOTS CLES : Cession de vignes, droits de plantation, autorisations de plantation
THEMES : Cession de vignes et sort des droits de plantation
 
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