Article JURISVIN

Droits de plantation et autorisations : la transition

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Novembre 2015

Le nouveau régime d'autorisation de plantation entrera en vigueur le 1er janvier 2016, tel qu'issu de la réglementation européenne, précisée par les décrets nationaux.

 

Que deviennent les actuels droits de plantation en portefeuille ?

 

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MOTS CLES : autorisation de plantation, droits de plantation en portefeuille, période de transition,
THEMES : Droits de plantation et autorisation : la transition
 
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