Article JURISVIN

Loi d'avenir agricole : le nouveau bail environnemental

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Novembre 2015

La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a apporté des modifications au bail environnemental mis en place dans le cadre de la dernière loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ne manquait que le décret d'application, précisant le type de clauses autorisées. C'est désormais chose faite, avec le décret du 1er juin 2015.


 

Le « bail environnemental », tel qu'issu de la loi de 2006, permettait d'insérer dans les baux des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales protectrices de l'environnement, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement (mais pas en cours de bail). Cependant ces clauses ne pouvaient être insérées que dans les cas suivants :

- le bailleur devait être une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée " entreprise solidaire ”, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;

- et seules étaient concernées les parcelles situées dans certaines zones énumérées limitativement par le texte.

 

Un champ d'application élargi

Désormais, tout bailleur peut insérer ce type de clause dès lors qu'il s'agit de maintenir des pratiques ou un taux minimal d'infrastructures écologiques existant avant la conclusion du bail, afin de garantir le maintien de ces derniers. La restriction concernant l'insertion de ces clauses en cours de bail a été supprimée.

Ainsi on parle aujourd'hui d'écologisation des baux ruraux.

 

Décret du 1er juin 2015

Le décret d'application a créé l'article R.411-9-11-1 du Code rural, qui précise la nature des clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux, et qui portent sur les pratiques culturales suivantes :

- Le non-retournement des prairies ;

- La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;

- Les modalités de récolte ;

- L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;

- La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;

- La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;

- La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;

- La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;

- L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;

- L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;

- Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;

- La diversification de l'assolement ;

- La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;

- Les techniques de travail du sol ;

- La conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique ;

- Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : bail environnemental, décret du 1er juin 2015, clauses du bail viticole, R411-9-11-1 du code rural
THEMES : Loi d'avenir agricole : le nouveau bail environnemental
 
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