Article JURISVIN

SAFER, rétrocession et contrôle des structures

Source : JURISVIN
Diffusion : MON VITI
Date de parution : Novembre 2015

La loi d'avenir du 13 octobre 2014 a prévu la modification des règles du contrôle des structures soumise à la publication d'un décret d'application et à l'élaboration des schémas directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Cette loi a également indiqué que les schémas doivent être pris avant le 15 octobre 2015.

 

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MOTS CLES : autorisation d'exploiter, safer, contrôle des structures, rétrocession
THEMES : SAFER, rétrocession et contrôle des structures
 
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